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754 résultats pour « Article 320-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f6acdc6046d47cd6f33

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- sur le bien-fondé de l’opposition S’agissant de la question du bien-fondé de l’opposition, il appartient à Monsieur [R] [W] [I] d’en justifier, conformément aux dispositions de l'article 9 du code

Source officielle

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TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222b8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d4cdc6046d475fd620

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669ffbb6d9953d09165cbc26

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Vu les articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile VOIR PRONONCER LA JONCTION de la présente assignation avec l’affaire principale enrôlée sous le numéro RG 22/01693 CONDAMNER SOLIDAIREMENT la

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154c74e929a9d8fa3d7d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

REFERES

69d58110cdc6046d4773c6be

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c98af1d01e3c86f0829d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu l’article 9 Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 Code de Procédure Civile, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport [S], A titre liminaire : sur la prescription de l’action

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd84cdc6046d473d7bc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a778da34cf7c590aa050

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9c0c432ce7d11a6fc87

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur les demandes en remboursement du trop perçu postérieures au 28 décembre 2019 Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050af02fc178212f87f36

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de l'Article 699 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

696009e4cdc6046d47ab1533

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

il est dit l’article 455 du code de procédure civile, monsieur et madame [F], le GAEC et la SCI [F], au visa des articles 1231-1 du Code civil et L. 522-5 du Code des assurances soutiennent que la jurisprudence

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TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 856 du code civil rappelle que les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.

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TJ

4ème Chambre

69d56fa0cdc6046d47725797

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd5dcdc6046d479e5eda

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786dd25df5b5c7d10cab9ee

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, ayant modifié les articles 9 et 10 de l’ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 : “En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement

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TJ

PPP Contentieux général

6643a73cda34cf7c590a9f91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

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