En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [P] [C] a fait signifier le 28 octobre 2022 un commandement de payer la somme de 2.296,83 € visant la clause résolutoire insérée au bail.

Copie Dossier EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat du 5 octobre 2022, Monsieur [F] a donné en location à Monsieur [L] [Y] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] surélevé, [Localité 3] moyennant

La S.A ALLIADE HABITAT, venant aux droits de NEOLIA, a fait délivrer le 30 janvier 2024 à Monsieur [W] [B]: une mise en demeure de justifier de l'occupation du logement ;un commandement de payer les loyers

RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES - Expéditions délivrées à Me Bénédicte DELEU Me Corinne LAPORTE - FE délivrée à Me Bénédicte DELEU Me Corinne LAPORTE Le 15/01/2024

de la [Adresse 13] sis [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 28 DEFENDEUR : Monsieur

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [Z] [P] le 24 avril 2023.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai visé par ledit commandement, puisque l'arriéré locatif n'a pas été régularisé par Monsieur [K] [G], aucun versement n’ayant été

Monsieur [I] [S], cité dans les termes de l'article 655 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Estimant que des loyers étant demeurés impayés après le départ de Monsieur [S] [U], la SCI DOUPI l'a mis en demeure de payer les sommes dues.

Monsieur [F] [X] sollicite des délais de paiement.

DEMANDEUR Madame [W] [U] née le 09 Juillet 1992 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jean-Michel AMBROSINO, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEUR : Monsieur

Monsieur et Madame [P] seront, en conséquence, condamnés à payer à la S.A.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [C] [H] [T] le 21 mars 2023.

civile ; - condamner Monsieur [O] [B] aux entiers dépens qui comprendront le coût de la mise en demeure et sa dénonce à la CCAPEX.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

l'expulsion de Monsieur [G] [H] et Madame [I] [P] [F] ainsi que de tout occupant de leur chef, en l'occurrence Madame [L] [N], " condamner solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [I] [P] [F] au paiement

La demande de Monsieur [Q] [F] sera donc rejetée de ce chef.