Ainsi, force est de constater ni la contrainte du 6 novembre 2024 émise par l’Urssaf PACA, invoquée en tant que titre exécutoire fondant la présente action, ni la preuve de sa signification à M.

conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 03 Juillet 2025 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 12 Mai 2025 Président : Véronique FONTAN

PAT COM lorsqu'il a consenti l'engagement de caution fondant les poursuites de la société CIC IBERBANCO.

La [7] soutient que Monsieur [L] [N] affirme que le Docteur [H] a commis une erreur d'appréciation de son taux médical mais sans apporter d'élément fondant son argumentation.

De même en va-t-il de la notion, corrélative, de diffusion de musique attractive, fondant le calcul de la SPRE. 11.

Il appartient donc à la SPRE de présenter un calcul se fondant sur cette méthode devant la juridiction éventuellement saisie au fond. Il est donc dit n’y avoir lieu à référé de ce chef. 10.

Elle réclame une indemnité d’occupation fixée à la somme de 550 euros par mois en se fondant sur un précédent contrat de bail conclu le 9 octobre 2018 moyennant un loyer mensuel de 540 euros. M.

Sur ce, En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l'article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au

la question de sa compétence matérielle par suite de l’abrogation à compter du 1er décembre 2024 d’une partie substantielle de l’alinéa 1er de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire fondant

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

audition ayant lieu à l’occasion d’un contrôle administratif, pas plus que la délivrance d’un procès-verbal ou d’un compte rendu d’enquête, sauf à Madame [G] de demander la production des documents fondant

d'invalidité ; Attendu que l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale dispose que la [5] se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente, et le cas échéant sur le taux de celle-ci en se fondant

Le juge peut apprécier qu’une menace pour l’ordre public survient ou persiste dans les quinze derniers jours en se fondant sur des faits antérieurs telle qu’une condamnation à une peine d’interdiction

Le juge peut apprécier qu’une menace pour l’ordre public survient ou persiste dans les quinze derniers jours en se fondant sur des faits antérieurs telle qu’une condamnation à une peine d’interdiction

cette date, en audience publique : - La société TEMPO TT représentée par Me GAY-JACQUET substitué par Me [C] conclut oralement à la diminution à 5% du taux d'IPP médical attribué à Monsieur [L] en se fondant

audience publique : - La société MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE représentée par Me ABDOU substitué par Me MAZILLE conclut oralement à la diminution à 28% du taux d'IPP médical attribué à Monsieur [G] en se fondant

MOTIFS Sur la demande visant à voir écarter une pièce des débats Il est constant que la signification de l'ordonnance de référé fondant la demande d'astreinte n'a été communiquée dans sa version intégrale

convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant

convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant

cette date, en audience publique : - la société [8] représentée par Me PUTANIER conclut oralement à la diminution à 5 % (7 % initialement fixé) du taux d'IPP médical attribué à Monsieur [H] en se fondant