COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 67, rue Servient 69433 LYON CEDEX 03 N RG 25/01123 - N Portalis DB2H-W-B7J-2RYQ Ordonnance du : 01 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION

EXPOSE DU LITIGE La résidence DEFENSE 2000 sise 23 rue L. Pouey à PUTEAUX (92800) est soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

[X] née le 25 Avril 1991 à PARIS 12ème, nationalité française, avocate, demeurant 9 rue Saint Laurent - 77400 LAGNY SUR MARNE tous trois représentés par Maître Marie-Emmanuelle KIRFEL, avocat au barreau

Il ressort des pièces produites par la société 2L GLOBAL et notamment les sommations de quitter les lieux délivrées à la demande de la SAS DAVLI à la société P.F.D.L. les 2 mars 2023 et 24 mai 2023, ainsi

CONTROLES ET COORDINATIONS, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 798 465 902, dont le siège social est sis 14 rue Albert Einstein - 77420 CHAMPS SUR MARNE représentée par Me Sandrine MARIÉ, avocate

en exercice, 2, rue de Nice - 59400 CAMBRAI LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE CAMBRAI prise en la personne de son président en exercice 14, rue Neuve - BP 375 - 59407 CAMBRAI CEDEX représentées toutes

1952 à PARIS12ème, naationalité française, retraitée, demeurant 8, rue Saint Jacques - 77166 EVRY GREGY SUR YERRE Monsieur [D] [Y] né le 11 Mai 1949 à SCAFA (ITALIE), nationité française, retraité, demeurant

LLOYD’S INSURANCE COMPANY assureur de l’APAVE PARISIENNE 8/10 rue Lamennais 75008 PARIS représentées par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168

75011 PARIS représentée par Maître Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1026 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Marie PAPART, Vice-présidente assistée de Marie MICHO, greffier,

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de PARIS sous le n°379 502 644 dont le siège social est situé 26-28 rue de Madrid 75384 PARIS CEDEX venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° Minute : 26/68 RÉFÉRÉ N° RG 25/00093 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLVI Plaidoirie le 10 Mars

VALLE DU RENARD - 9 RUE DU RENARD DU DOCTEUR CHARCOT - 94260 FRESNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première

2025, avec intérêt au taux légal sur la somme de 2 629,34 à compter du 13 mars 2025, date du commandement de payer et sur le surplus à compter du 23 mai 2025, date de l’assignation, * d'une indemnité

[F] [R] [Y], demeurant 2 rue Victor Ewen, L-4113 - ESCH SUR ALZETTE, LUXEMBOURG tous deux comparant en personne ET : DÉFENDEUR(S) Mme [U] [J], demeurant 69 rue Jean Moulin - 12 Cour Pennel - 59100

28400 NOGENT LE ROTROU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BAHOUGNE, dont le cabinet principal est sis 5 rue

Les loyers n’ont pas été réglés à compter du mois de mars 2024.

MOTIVATION Le délibéré initialement prévu au 5 mai 2026 a été prorogé au 21 mai 2026.

ARCHILOCI 2 bis rue André Barsacq 75018 PARIS S.E.L.A.R.L.

Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE AMA N° RG 25/01799 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WGQ Minute : 26/ du : 19/05/2026 JUGEMENT