TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [E] Madame [G] [A] divorcée [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/11032 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NZI AFFAIRE : Mme [F] [Z] [B] (Maître Sarah DAHAN de la SELAS SELAS BARA

Février 2026 N° RG 25/02154 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NBQ PARTIES : DEMANDERESSE Madame [T] [P] Née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Karine SABBAH

CAIXA BANK Rep/assistant : Maître André RAIFFAUD de la SELARL OCTAAV, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Claude LAROCHE de la SELARL SABBAH ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS S.A

avocat au barreau de Lyon, Monsieur [L] [V] [X] né le 14 Mars 2000 à [Localité 9] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu , en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Sabah

MIC INSURANCE COMPAGNY [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des

SOCIETES D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 8] défaillant Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône [Adresse 4] [Localité 6] défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, PÉDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES (CARPIMKO) [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Sarah

La CPAM de la Sarthe et Monsieur [W], lequel était assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [Y] [R] née le 29 Mai 1975 à [Localité 3] (SARTHE), demeurant [Adresse 1] Assistée de Me Aurore DEROUILLAC

DEBATS A l’audience du 27 Février 2024 présidée par Madame Sarah CASSIUS tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Avril

LUL IMMO [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Sarah IVANOVITCH de l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDEUR : Monsieur [F] [K] né le 11 Juillet 1967

2025 pour l’audience des référés du 05 Juin 2025 ; Vu le renvoi au 4 septembre 2025 ; A l’audience publique du 04 Septembre 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Sarah

assignation en date du 10 Juillet 2025 pour l’audience des référés du 04 Septembre 2025 ; A l’audience publique du 04 Septembre 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Sarah

plus haut à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux, DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque

haut à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux, DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque

plus haut à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux, DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque

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