En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

En vertu de l’article R.121-6 du code des procédures civiles d’exécution, le montant prévu au troisième alinéa de l'article L.121-4 est fixé à 10 000 euros.

Pour l'exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

4 du Code de procédure civile.

En conséquence, aucun élément ne permet d’écarter les dispositions visées aux articles L.412-1 du Code de procédure civile et aucune urgence n’est caractérisée.

et suivants du Code Civil, VU l’article 514 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.

MOTIFS L’article L. 412-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

455 du code de procédure civile.

Sur la demande d’annulation des assemblées générales des 16 novembre et 5 décembre 2022 Selon l’article 1100-1 alinéa 2 du code civil, les actes juridiques obéissent en tant que raison pour leur validité

aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

1082 du Code de procédure civile.

L.8221-1 et suiavants et L.133-1 et R133-1 du code de la sécurité sociale mais pas de L.8271-1 et suivants ni de l’article L.242-7 du code de la sécurité sociale.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [1] sera condamnée aux dépens.