fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que les frais, y compris ceux générés par l’aménagement de la publicité seront compris dans les frais taxés de vente.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le titre exécutoire et la créance Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Les pièces visées à l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale s'entendent de l'ensemble des éléments au regard desquels la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a pris sa décision.

Code de commerce) aux clauses et conditions du bail ancien.

[F] [Z] à payer à la SA d’HLM [G] RESIDENCES la somme de 390 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’établissement

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert, ainsi que la condamnation de la compagnie QBE Europe à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance ; - Ne pas faire application de l’article 700 du code civil contre les demandeurs.

Il reprend les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint permettant au locataire d'en contester la régularité.

commerce, Vu Ies dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu Ies dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation de la location

Il y a lieu de rappeler qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce.

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de

R. 444-61 du code de commerce, préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi

L 442-5 du code de la construction et de l'habitation.

l'émolument de recouvrement revenant à l'huissier au titre de l'article A 444-32 du code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Me Eric AUDINEAU, du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement

Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 03.03.2023. - ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil