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6 768 résultats pour « article L. 142-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

65b949b35a029d9e20daede1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion

Source officielle

Page 32 sur 339

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TJ

3ème Chambre

67f5739abbf04ef7857bd358

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte du 18 juillet 2024, la SCI LE [Adresse 6] CHERET a assigné la SAS WA RETAIL PLESSIS aux fins de voir, au visa des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 du code de commerce : - ORDONNER la modification

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be091cda2201c09829f25

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

civil, 144, 145, 147 du Code de Procédure civile, demande de : « IN LIMINE LITIS A TITRE PRINCIPAL - DIRE ET JUGER NULLE ET DE NUL effet l'assignation délivre à Madame [K] le 29.08.2023 en ce qu'elle

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

662a99e6c8a1343b8cd5f97a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de ses conclusions régularisées le 25 aout 2023, la société New Deal Trade International demande au tribunal, au visa des articles L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce et de l’article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01ccacdc6046d47067c31

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise.

Source officielle
TJ

Ventes

6690331a766d1156dbbfc336

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f81443cf40727a0043e1ed

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’absence de créancier inscrit, les dispositions de l’article L. 143-2 du code de commerce ne trouvent pas à s’appliquer. 1 - Sur la demande de constat de la résiliation du bail : Aux termes de l

Source officielle
TJ

Référés civils

67115328aa7e95fd3fcf5da6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile Vu les articles 834, 835 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article L. 145-41 du code de commerce La SCI RHONE ATLANTIC

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e059

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

Source officielle
TJ

Référé président

68f147fa88dcb0e97e90baa8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en répliquant que : - au regard des dispositions des articles L 145-41 du code de commerce et 1104 du code civil, le commandement ne peut produire

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb033b2bc65ea7346a2

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'article R. 145-23 du code de commerce dispose que le tribunal judiciaire est compétent pour les contestations relatives aux baux commerciaux autres que celles relatives à la fixation du prix du bail

Source officielle
TJ

Référés Civil

695d887b75782d5f0602e617

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

12 novembre 2025. 2/ Sur l'information des créanciers inscrits Aux termes de l'article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

Source officielle
TJ

Référés

6708339e89f19e8c50fb302f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire préventive en vue de faire constater l’état des ouvrages et constructions existants avant le commencement des travaux.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

669640a6f5112d8edd05677a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Par application des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390577e21a56f624eda31

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65833fb13ea7c8c1129c0715

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce et 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953 (aujourd’hui codifiés aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce), - rendre compte du tout et donné son

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0b19a7f19a78307c58

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

145-33 du Code de commerce ; o Préciser le montant du loyer à la date du renouvellement conformément aux critères de l'article L. 145-34 du Code de commerce ; o De manière générale, donner tout avis

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TJ

REFERES 2ème Section

66158324db5098996d5a445e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

145 du Code de procédure civile.

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TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b17

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-23 et suivants et R. 145-31 du Code de commerce, de : « A TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER la règle du plafonnement édictée par l’article L.145-34 du Code de commerce

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TJ

Ch 10 REFERES

69cef66ecdc6046d47eaaefd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré

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