L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

A l'appui de ses prétentions, la société ALPHA INSURANCE, au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, des articles L.121-12, L.242-1 et L.322-26-1 du code des assurances

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec

L'acte contient le prix de vente, les conditions de la vente projetée, les mentions prévues à l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 et fixe la date du 1er juillet 2023 comme échéance.

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

700 du code de procédure civile outre les sommes retenues par le commissaire de justice en application de l’article A 444- 32 du code de commerce et les dépens, le tout avec exécution provisoire.

Sur l’application de l’article L.600-8 du code de l’urbanisme L’article 635 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de la signature du protocole d’accord litigieux dispose :

Sur le bien fondé du recours, Selon les dispositions de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l'exigibilité des dettes, les

L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’articles L. 511-1 ne sont

de l'article L. 145-39 du code de commerce sont d'ordre public, et visées comme telles par l'article L. 145-15 du code de commerce.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère

145, 834, 835 du code de procédure civile, de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, notamment ses articles 1 et 3, et de la jurisprudence, de : ORDONNER une mesure d'expertise et commettre l'expert de son

Sur les mesures imposées Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L 642-18 du code de commerce et des articles numéro 2055-1677 du 28 décembre 2005, la SELARL JSA prise en la personne de Maître [P] [N], désigné par jugement du tribunal de grande instance de Grasse du