1361 du code de procédure civile prévoient que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu ou la vente par licitation ; Attendu qu'en application de l'article 1377 du code de procédure civile

Au soutien de ses demandes, elle expose, sur le fondement des articles 865 et 446-3 du code de procédure civile, et L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, que : - la garantie souscrite pas

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

(nom figurant sur la boite aux lettres et sur la sonnette de l’habitation) Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé

75] (Pièce n°15) Surface du terrain : 417 m² Surface du bien : 98 m² Prix de vente : 249.000 € Prix au m² : 2.540 € 10- Cession du 6 octobre 2023, [Adresse 37], [Localité 75] (Pièce n° 14) Surface du

LA SCIERIE se verra allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

L. 145-40-2 du code de commerce.

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

757 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

. 111-3 du même code.

750 € au titre du solde du pas de porte ; - condamner la société Vitias [Y] à leur payer la somme de 2 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens ; -

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Sur l’absence de recours préalable obligatoire au moment de la saisine du tribunal Aux termes de l’article R.751-143-1 du code rural et de la pêche

Conformément aux dispositions de l’article 457 du même code, il sera statué par jugement contradictoire.

Le taux EONIA, remplacé par l’ESTER depuis le 1er janvier 2022, étant le taux de change du marché interbancaire, et l’article 1231-6 du code civil prévoyant, en principe, que dans les obligations qui se

L’association franco-iranienne d’Alsace soutient que son action est recevable dès lors que la tentative de conciliation préalable exigée par l’article 750-1 du code de procédure civile s’est soldée par