produites aux débats par Madame [U] [X], et notamment du rapport du cabinet POLYEXPERT CONSTRUCTION, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Maître [D], ainsi que du rapport en date du 29 décembre 2023 du cabinet ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

[Y] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GONESSE aux fins de voir : - condamner M.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, la SA HOIST FINANCE AB a fait assigner Mme [S] [X] [I] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GONESSE aux

vérifiées, oriente indûment l'expertise et invite l'expert à se prononcer sur des notions juridiques qui relèvent de la seule appréciation du juge, que l'expert doit se limiter à des constatations techniques

expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ; INTEGRER à la mission judiciaire les chefs suivants : Dire si les griefs sont constitutifs de désordre au regard des normes techniques

Elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles

___________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/01197 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5ER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux

Or, l’association [8] n’a pas cette qualité et n’est pas partie à la convention signée le 13 octobre 2020. Elle sollicite donc sa mise hors de cause.

Du 22 JANVIER 2024 50D SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 22/02953 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFO3 [O] [N] [V] [H] C/ [W] [F] Expéditions délivrées à : Me GRAVELLIER Me FRANCILLOUT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03144 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6E2 N° MINUTE : 4 Requête

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

PCE TECH, S.A.S. ACE TECH DEMANDERESSE S.A.S.

de déterminer les réparations à effectuer et de les chiffrer avec mission habituelle en pareille matière : se rendre sur les lieuxprendre connaissance des pièces contractuelles, administratives et techniques

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations

de l’ouvrage, de l’insuffisance technique des travaux compte tenu de la structure de l’immeuble.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/06114 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFYD N° MINUTE : 8 Requête

Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023, Monsieur [Y] [N] a fait assigner Monsieur [G] [O] et Monsieur [X] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02619 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4VI N° MINUTE : Requête

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires aux parties délivrées par LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/07788 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPMCK N° MINUTE : Requête du : 28