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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
TOURANCHET de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
65b162d1b9f94e984650bafb
11 janvier 2024
contributions sociales auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
66d609a3c52714c33ca5bd30
10 juillet 2024
[H] [F] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M.
66d609a4c52714c33ca5bd5f
[D] [M] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - Me Eric DEZ COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M.
66d609a5c52714c33ca5bd8c
[O] [C] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SCP COTTET-BRETONNIER NAVARETTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M.
Ventes
67082b6a89f19e8c50fa6007
10 octobre 2024
ne peut excéder trois mois. » En l'espèce, par jugement prononcé le 7 mars 2024, le juge de l'exécution a validé la procédure de saisie et a autorisé à vendre amiablement les biens saisis au prix minimum
GNAL SEC SOC: CPAM
66eb18dd5d6ab01ec17567e3
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L434-15 du code de la sécurité sociale, les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas
REFERES CONSTRUCTION
66964187f5112d8edd058ff8
copie exécutoire à Me Lionel ALVAREZ Me FEUZ 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Lionel ALVAREZ Me Serge JAHIER EXPOSE DU LITIGE Lors de l’assemblée générale du 3 mars 2023, l’assemblée
677ecd7bb01eea4cf01a37bf
6 janvier 2025
LEPROVOST, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1663 DÉFENDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 7] comparante en la personne de Madame [W] [Y], munie d’un pouvoir Notification le : Une copie
Saisies immobilières
67a65e709324999a647a3d87
9 janvier 2025
GREFFIER : Louisa NIUOLA Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me SIMONNET Copie certifiée conforme délivrée à : Me DUTREUILH Le : DÉBATS : à l’audience du 5 décembre 2024 tenue publiquement
JLD
669eaa72998cb644d8deeda8
22 juillet 2024
Le greffier Le juge des libertés et de la détention Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 22 Juillet 2024, le patient, l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Copie de la présente
66a92cd3e91ef833659a74fe
23 juillet 2024
Service des Saisies Immobilières VENTE : [L] N° RG 24/00053 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZK67 Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie
6620112ff05edb385fb29c19
16 avril 2024
un niveau de cotisation équivalent.
TPRX LONS FOND
6a0f5ab5cdc6046d477c4dae
21 mai 2026
- Sur la créance de l’URSSAF CNTFS de Franche-Comté L’URSSAF CNTFS de Franche-Comté justifie que par courrier du 26 mars 2025 elle a informé la commission de surendettement que le débiteur bénéficiait
69cee1aacdc6046d47e8ffb4
2 avril 2026
de cotisations.
69e14910cdc6046d477ed4de
9 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION En application de l’article L 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de
PCP JTJ proxi fond
6a188c55cdc6046d474747f2
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel-alexandre SIBON ; Monsieur [N] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi
Surendettement
68e88b853ea43407b9fbbb93
6 octobre 2025
[P] [G] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 06 octobre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [G] [P] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 8] comparant en personne DÉFENDERESSES
PCP JCP fond
6633d9f9c0d3e3fe99d16c6c
11 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/04/2024 à : Monsieur [D] [S] Copie exécutoire délivrée le : 11/04/2024 à : Me Christian FOURN Pôle civil de proximité ■ PCP
Service des référés
669038f7766d1156dbc00b10
11 juillet 2024
[J] [O] a confié à la société Eiffage Route Centre Est établissements Loire Auveergne l’aménagement d’un chemin d’accès à sa villa située [Adresse 4] à [Localité 5] pour un coût de 10 318,80 euros.
6a1f3381cdc6046d47dec837
conforme délivrée à : Madame [W] [R], MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, Maître [M] [S] [F] Copie dossier EXPOSE DU LITIGE : Par courrier reçu au greffe le 10 février 2025 Madame [R] a
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