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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
67f981e90ea89248182addde
10 avril 2025
DEMANDERESSE SASU PROFONDATION immatriculée au RCS, n°842 824 708, prise en la personne de son représentant légal y domicilié, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par
9ème chambre 1ère section
65a82981228119c9032269e2
17 janvier 2024
Selon l’article 4.1 de ce règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre.
668596e21d2b47a9d8cc1046
3 juillet 2024
de la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [R] [V], En tout état de cause, - DEBOUTER Monsieur [R] [V] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, moral et
REFERE
697823e1cdc6046d47d1f965
8 janvier 2026
Il ajoute que l'action engagée par les demandeurs n'est nullement en lien avec une quelconque responsabilité personnelle, et qu'en outre, l'action en responsabilité contre le liquidateur d'une société
1ère Chambre
689278624f3b740d627b7fad
7 juillet 2025
Elle s’oppose à toute demande dirigée contre elle, et demande au Tribunal d’écarter l’exécution provisoire.
7ème CHAMBRE CIVILE
670967d406866c0645d1e5b4
8 octobre 2024
DBX6-W-B7I-YZYE - débouter la société HARRIBEY CONSTRUCTIONS de sa demande de garantie dirigée à l’encontre de la société ALLIANZ IARD au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral réclamés
Ctx Gal inf 10.000€
68f92dbade0ebe408daa1a32
3 octobre 2025
présentées par Madame [T] [N] Sur la demande de paiement de la somme de 317,37 euros correspondant aux frais de vétérinaire.
4ème chambre
6866da74d33109fd079b3558
3 juillet 2025
en ce qu’elle serait dirigée contre les MMA.
4ème Chambre
6a0cc875cdc6046d473bd534
19 mai 2026
Or, l’action en responsabilité dirigée contre le gestionnaire locatif relève du droit commun des obligations sur le fondement de l’article 1992 du code civil dont la prescription applicable est de cinq
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
9 janvier 2025
D] de sa demande d'expertise ; Sur les préjudices personnels de Monsieur [D] : - Débouter Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE - Réduire à de plus justes
PREMIERE CHAMBRE
68f95032de0ebe408dac7177
n’indiquant pas la juridiction devant laquelle la demande initiale est portée encourt la nullité.
3ème chambre 1ère section
669022f3766d1156dbbed267
11 juillet 2024
le tribunal judiciaire de Paris afin que les moyens, demandes et prétentions subsistant soient tranchés au fond dans le cadre d’une procédure classique ; Sur l’absence d’intérêt à agir des Demandeurs
TPX Thann
69dd5aaacdc6046d47218a0e
13 avril 2026
Par assignation délivrée le 17 septembre 2025, la SA HLM DOMIAL a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de THANN d’une demande dirigée contre Madame [E] [T] par laquelle
Service des référés
66a3e934c63cd64a75c45514
25 juillet 2024
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d242439575e2f771c3
23 avril 2024
La SAS [D] PHARMA FRANCE HOLDING, contre laquelle cette prétention n’est pas dirigée, sollicite le rejet de l’ensemble des demandes au titre de la violation des droits d’auteur. SUR CE M.
POLE CIVIL COLLEGIALE
67f839c4cf40727a00448717
: -Débouter la SCI BBR Pyrénées de ses demandes dirigées contre la SAS UCF portant au principal sur la somme de 4 137,22€ s’agissant de la régulation de la température ; -Débouter la SCI BBR Pyrénées
9ème chambre 3ème section
662bf106e266e89ef11896df
26 avril 2024
La Cour de cassation estime ainsi (1re Civ., 17 février 2021, pourvoi n° 19-17.345), que les demandes dirigées contre deux banques différentes, sur le fondement de leurs obligations de surveillance et
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d4a4
de leurs demandes, fins et conclusions, en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la concluante, la MMA
2ème Chambre civile
660da0f968a27ab7ee5dec60
2 avril 2024
- Débouter la SCI ESPACE de l’ensemble de ses demandes. - Condamner la SCI ESPACE à restituer les sommes perçues indûment sur la période de février 2020 à décembre 2020. - Condamner la SCI ESPACE au paiement
JEX cab 6
686579c772b7e1b6bf1d7db7
2 juillet 2025
La SCP BJRD conclut au rejet des demandes dirigées à son encontre et demande sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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