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1 159 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

67f981e90ea89248182addde

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

DEMANDERESSE SASU PROFONDATION immatriculée au RCS, n°842 824 708, prise en la personne de son représentant légal y domicilié, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a82981228119c9032269e2

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Selon l’article 4.1 de ce règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596e21d2b47a9d8cc1046

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [R] [V], En tout état de cause, - DEBOUTER Monsieur [R] [V] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, moral et

Source officielle
TJ

REFERE

697823e1cdc6046d47d1f965

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ajoute que l'action engagée par les demandeurs n'est nullement en lien avec une quelconque responsabilité personnelle, et qu'en outre, l'action en responsabilité contre le liquidateur d'une société

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278624f3b740d627b7fad

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle s’oppose à toute demande dirigée contre elle, et demande au Tribunal d’écarter l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670967d406866c0645d1e5b4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DBX6-W-B7I-YZYE - débouter la société HARRIBEY CONSTRUCTIONS de sa demande de garantie dirigée à l’encontre de la société ALLIANZ IARD au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral réclamés

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dbade0ebe408daa1a32

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

présentées par Madame [T] [N] Sur la demande de paiement de la somme de 317,37 euros correspondant aux frais de vétérinaire.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da74d33109fd079b3558

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en ce qu’elle serait dirigée contre les MMA.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cc875cdc6046d473bd534

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or, l’action en responsabilité dirigée contre le gestionnaire locatif relève du droit commun des obligations sur le fondement de l’article 1992 du code civil dont la prescription applicable est de cinq

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a7694f2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D] de sa demande d'expertise ; Sur les préjudices personnels de Monsieur [D] : - Débouter Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE - Réduire à de plus justes

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95032de0ebe408dac7177

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

n’indiquant pas la juridiction devant laquelle la demande initiale est portée encourt la nullité.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f3766d1156dbbed267

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le tribunal judiciaire de Paris afin que les moyens, demandes et prétentions subsistant soient tranchés au fond dans le cadre d’une procédure classique ; Sur l’absence d’intérêt à agir des Demandeurs

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5aaacdc6046d47218a0e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par assignation délivrée le 17 septembre 2025, la SA HLM DOMIAL a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de THANN d’une demande dirigée contre Madame [E] [T] par laquelle

Source officielle
TJ

Service des référés

66a3e934c63cd64a75c45514

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d242439575e2f771c3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La SAS [D] PHARMA FRANCE HOLDING, contre laquelle cette prétention n’est pas dirigée, sollicite le rejet de l’ensemble des demandes au titre de la violation des droits d’auteur. SUR CE M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67f839c4cf40727a00448717

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

: -Débouter la SCI BBR Pyrénées de ses demandes dirigées contre la SAS UCF portant au principal sur la somme de 4 137,22€ s’agissant de la régulation de la température ; -Débouter la SCI BBR Pyrénées

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La Cour de cassation estime ainsi (1re Civ., 17 février 2021, pourvoi n° 19-17.345), que les demandes dirigées contre deux banques différentes, sur le fondement de leurs obligations de surveillance et

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d4a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de leurs demandes, fins et conclusions, en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la concluante, la MMA

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

660da0f968a27ab7ee5dec60

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

- Débouter la SCI ESPACE de l’ensemble de ses demandes. - Condamner la SCI ESPACE à restituer les sommes perçues indûment sur la période de février 2020 à décembre 2020. - Condamner la SCI ESPACE au paiement

Source officielle
TJ

JEX cab 6

686579c772b7e1b6bf1d7db7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La SCP BJRD conclut au rejet des demandes dirigées à son encontre et demande sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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