bail seront suspendus ; -ACCORDER à Mme [D] les délais de paiement les plus larges pour régler le solde de sa dette ; -REJETER toutes les demandes, fins et prétentions de la SA ERILIA ; -JUGER que chacune

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.(...).

La demande est ainsi recevable.

[R] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : - constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de location pour

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 15 juillet 2025.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [T] [V] le 04/12/2024 pour obtenir paiement d'une

prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : Commune de [Localité 3] Prise

demandes initiales.

Elle a sollicité le rejet de l'ensemble des demandes et moyens de défense élevés par la défenderesse à son encontre, s'opposant notamment à tout octroi de délais de paiement.

Elle demande des délais de paiement et propose de fixer une somme de 150 euros par mois en plus du loyer courant afin de rembourser sa dette locative.

Madame [D] ne conteste pas la dette et ne justifie pas du paiement intégral de celle-ci. Il convient de faire droit à la demande en paiement de [Localité 1] HABITAT qui apparaît bien fondée.

Il a a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 9.350,50 €.

le coût du commandement de payer.

[N] [Z] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer. Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. M.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES indique que la clause résolutoire a produit effet en l’absence de paiement dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer.

Sur les demandes de condamnation au paiement Selon l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement

Monsieur [Z] [H] demande ainsi l'octroi de délais de paiement à hauteur de 100,00 € par mois, en plus du loyer courant.

La demande de constatation de la résiliation du bail sera dès lors rejetée. Il s’ensuit que la demande d’expulsion et la demande en paiement d’une indemnité d’occupation sont sans objet.

En l'espèce, même si la demande tend au paiement d'une somme supérieure à 5000 euros et n'est donc soumise à l'obligation de tentative préalable de conciliation telle que prévue par le texte en vigueur

La bailleresse produit, au soutien de sa demande en paiement de l’arriéré locatif et le décompte actualisé de sa créance.