A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibérée au 07 juillet 2025.

À titre superfétatoire, si la propriétaire verse aux débats un devis n°798 émis par la S.A.R.L.

au barreau de PARIS, vestiaire : #A0449 COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS

La clôture des débats a été prononcée le 1er février 2023. L’avocat de la SCI ATS s’est constitué le 3 mars 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/03362 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMJZ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

[O] [E], comparaît pour expliquer les difficultés l'ayant empêché d'honorer le paiement du loyer et reconnaît les efforts déjà consentis par la bailleresse.

En l’espèce, la S.C.I DES COMBES produit un décompte démontrant que Monsieur [G] [T] reste redevable de la somme de 14 710,67 euros en principal au mois de juin 2025 compris.

Il ressort des seules et uniques écritures et pièces de la requérante que le litige porte sur une somme supérieure à 5.000 euros ( principal et accessoires additionnés).

Madame GIRAUD, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience publique du 10 Mars 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

Représenté par la SCP RMC ET ASSOCIES, en la personne de Me Olivier ROQUAIN (barreau de Bordeaux) DEFENDERESSE : Société FLO ELEC 33 RCS DE BORDEAUX 853 858 025 [Adresse 5] [Localité 3] Absente DÉBATS

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales M.

Pour les motifs ci-avant adoptés, il a été constaté l’impossibilité de toute poursuite des relations entre les parties à compter du mois de décembre 2019 et le dernier courriel versé aux débats entre elles

Au regard de ces éléments, l’obligation des époux [D] de tailler la haie pour la limiter à deux mètres de hauteur et de l’empêcher d’avancer sur la propriété voisine est établie en son principe, et le

GREFFIER : Madame Chloé GAUDIN, greffière, lors des plaidoiries, Madame Amel OUKINA, greffière principale, lors de la mise à disposition.

dont la teneur suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

EXPERTISE CHOIX B [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 27 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[Adresse 2] [Localité 3] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 27 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Estelle JOND-NECAND Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO DÉBATS