Sur l'existence de vices cachés La société Clammice soutient que l'immeuble est affecté d'un vice caché dès lors que la descente d'eaux pluviales et la toiture principale en tuiles sont en très mauvais

acquis ledit bien à ce prix, justifie la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés.  

Conformément à l'article L724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels

la société PERSPECTIVE [Adresse 14], société civile immobilière de construction vente, inscrite au RCS de BAYONNE sous le numéro 822 624 102, dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 10], prise

d’activité pour environ 512 à 565 euros par mois en février et mars, et uniquement la prime d’activité de 81,94 euros en mai 2022.

Vu les protestations et réserves formulées via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le 5 mars 2026, par la SA Immobiliere 3f, Vu les conclusions de la SCA VEOLIA EAU compagnie générale des eaux

S'agissant de dépassements d'honoraires, ils ne sont pas pris en charge.

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Or précisent-ils, la notice contractuelle annexée au contrat qui vise cette provision de 5.000 € stipule également que le vide sanitaire mesurera bien 60 cm, ce qui est le cas effectivement selon eux.

en la personne de son représentant légal pris en la personne de son représentant légal non comparante Monsieur le Docteur [W] [L], né le 11/12/1959 à [Localité 9] Chirurgien orthopédiste domicilié

[Date naissance 9] 1983 à [Localité 19] [Adresse 6] [Localité 16] représenté par Me Blandine HEURTON, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant/postulant DEFENDEURS : Monsieur [N] [O], pris

Il invoque dès lors l'application de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, faisant valoir que le vice affectant le moteur rendait le bien impropre à son

sans droit ni titre par un tiers est en droit : d’obtenir l’expulsion de ce tiers, seule mesure de nature à lui permettre de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence

], les époux [E] font valoir qu'ils ne sauraient être tenus responsables d'un trouble anormal du voisinage, soit une gêne excédant, par son intensité, sa fréquence et sa durée la mesure habituelle inhérente

Elle réplique qu’étant alertée depuis 2021de l’existence de désordres relatifs à des remontées d’humidité imputables à l’absence de vide sanitaire et de gouttières lors de la construction de la villa,

Signé par Mme GOURINE, Vice-président, et Mme PIREAUX-LUCAS, Cadre-Greffier.

Cet échaudage obscurcit les pièces donnant sur une courette intérieure et donc déjà peu claires et porte atteinte à l’intimité de leur vie privée, car les ouvriers ont une vue directe et rapprochée sur

CANNES 416 850 089, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Le 31 mai 2018, il a déclaré une rechute qui a été prise en charge par la caisse au titre de cet accident.

Nicolas GETTLER, Vice-Président placé GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDEUR : Monsieur [N] [L] né le 29 Avril 1963 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 1] ayant pour mandataire la SASU CREDIT