Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Après renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 juin 2024.

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, la société ALTA QWARTZ a, par exploit délivré le 20 octobre 2022, fait

Elle a confirmé qu’elle ne faisait plus l’objet d’un dossier de surendettement, après un premier rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La SARL CENTRE EURO DOMOTIQUE ÉNERGIE a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu en date du 15 mai 2012 par le tribunal de commerce de Paris qui a désigné Maître [L] [F], en qualité

payées régulièrement, par acte d'huissier du 25 septembre 2025 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic, le cabinet DEL SARTE PATRIMOINE, a fait assigner après

judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 09 Janvier 2025, délibéré prorogé du 19 Décembre 2024, devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement réputé contradictoire suivant, Après

Aux termes de l'article 1224 de ce code : « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Elle affirme n’avoir eu cette information qu’après la délivrance du commandement et en déduit que les loyers doivents être considérés comme non régulièrement payés et la clause résolutoire acquise à la

Elle expose qu’elle partageait les locaux avec d’autres sociétés dont les activités étaient complémentaires à la sienne, mais qui ont été placées en liquidation judiciaire en novembre 2023, de sorte qu

mois après un commandement demeuré infructueux.

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de surendettement.

pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ... ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

SCI LES BORIES (ci-après la S.C.I.

[M] ès qualité de liquidateur judiciaire.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail conclu le 15 octobre 2014 contient une clause résolutoire (article 16.

avec autorisation de séquestration du mobilier laissé dans les lieux, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois et avec réservation de la compétence du juge de céans pour la liquider

la signification de la décision à intervenir - se réserver le contentieux de la liquidation de l’astreinte prononcée, par application de l’article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution -

Le 31 janvier 2023, la société MAISONS PIERRE a informé Madame [E] [R] épouse [D] [B] et Monsieur [N] [D] [B] de la reprise de leur CCMI en lieux et places de la société SEISSIGMA.