en état des lieux et que l'absence de cette remise en état avait remis en cause l'accord des parties sur cette question du 26 septembre 2023 ; Que cette position ne saurait perdurer dans la mesure où

Aucun rapport de diagnostic social et financier des locataires n’a été remis au Tribunal. Le délibéré a été fixé au 14 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

En l'espèce, la clause de désignation des locaux du bail du 1er janvier 2020 est ainsi rédigée : « local commercial 215 m²comprenant caves en sous-sol, d'un espace de vente, zone de stockage avec bureau

Par arrêté du 18 janvier 2022 du maire de Bordeaux une interdiction temporaire d’usage de l’immeuble a été ordonnée, conduisant à la fermeture du local commercial exploitant le bar.

trouvait dans le local n’ait été fait.

DISTRIMARKS concernant un local à usage commercial se trouvant au sein du centre commercial L’USINE, [Adresse 1] [Localité 6], au 6 août 2023 ; Dit la S.A.R.L.

des clés du local.

disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE La Société anonyme d’économie mixte locale

des clés du local.

local.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

Les lieux loués Il résulte de l’acte sous-seing privé du 30 juin 2017 que les locaux sont à usage exclusif de bureaux au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 5].

n'ont pas tous la même nature, le bail civil concernant des locaux à usage d'habitation et de locations meublées civiles n'entrant pas dans la classification d'hôtel, ce qui justifie qu'ils ne soient

à usage d'habitation n°A046L-0103, une place de parking A046P-0103, une place de parking A046P-0104 et une parcelle de jardin A046L-C103, l'ensemble étant situé au [Adresse 7] à [Localité 3], moyennant

et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'État.”

[Y] au paiement des travaux de remise en état du logement soit la somme de 18.261,68 euros avec intérêts au taux legal à compter du 30 août 2022 et jusqu'au paiement effectif -CONDAMNER M.

Ce bail a pris fin le 30 janvier 2021 et les clefs ont été dûment remises au propriétaire.

et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement mais également d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu au contrat et de faire

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

En l’espèce, l’action en résiliation porte sur un contrat de bail ayant pour objet une place de stationnement qui est l’accessoire d’un local à usage d’habitation, loué par HABITAT [Localité 7] PROVENCE