Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, étant observé qu’aucune des parties

MOTIFS DE LA DECISION 1 – Sur la demande de communication de pièce Aux termes de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre

Il est constant que lorsque les parties sont en désaccord, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise unilatéralement sollicitée par l'une des parties.

2023, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

En l'état des moyens exposés et de l'écart significatif entre les prétentions des parties, il convient de rechercher et rassembler les éléments d'appréciation des faits invoqués par les parties.

Concernant les intérêts moratoires, elle expose que la volonté des parties est exprimée dans l'article 35 du CCG qui prévoit l'application du taux légal à partir de la date de la sommation de payer que

Pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit des parties, il est renvoyé au détail de leurs conclusions respectives conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES

Selon l’article R. 311-22 du même code: “Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci

Selon l’article R. 311-22 du même code: “Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci

Selon l’article R. 311-22 du même code: “Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci

Selon l’article R. 311-22 du même code: “Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de son mémoire du 6 mai 2024, la FAB demande au juge de l’expropriation de fixer à la somme de 7110 euros l’indemnité principale de dépossession, outre une somme de 1316,50

Par mémoire en date du 20 mars 2021, régulièrement notifié par la S.A.R.L.

Les dépens resteront provisoirement à la charge des parties qui les ont engagés de sorte qu'il ne peut y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des moyens exposés par les parties à l'appui de leurs demandes, il est renvoyé à leurs conclusions en application de l'article 455 du code de procédure civile.

à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.