Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

Elle ne dessaisit pas le juge et à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

à recours du contrat de bail emphytéotique relève des pouvoirs du juge du fond ; - Dire et juger recevable l’action de la compagnie GAN ASSURANCES ; A titre subsidiaire, - Juger inopposable la clause

Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 13 juin 2024 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 28 août 2024.

S'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 JANVIER 2024 N° RG 22/06284 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7WB Code NAC : 62B

ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00345 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5KM TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la

II.Sur les dépens et les frais irrépétibles Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/08789 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WC5N Ordonnance du juge de la mise en état du 10 Janvier 2024 ORDONNANCE : Prononcée en audience

* Par ordonnance du 05 décembre 2024, le juge des référés a convoqué les parties à une audience de règlement amiable, laquelle n’a pas permis aux parties de résoudre leur litige de manière amiable.

de médiation judiciaire ; En application de l'article 1534 du code de procédure civile à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord

[A] [T] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 750-1, 377 et 378 du code de procédure civile, de : A titre principal : juger irrecevables les demandes formées par Mme [U] [N] au titre

3 juillet 2024, dispose que : " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :(.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 11 Octobre 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; Sur la demande d’expertise

au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 7 décembre 2020, le juge de la mise en état a reçu l’intervention de la CPAM de [Localité 21] venant aux droits de la CRAMIF, dit que la fixation de la créance définitive de la CPAM de

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