Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

provisoire de droit.

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Civile art.454 DU 07 Janvier 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :SCI LA FONTAINE Copie délivrée à :PREFECTURE le :08/01/2025 DEMANDEUR S.C.I.

Ils demandent d’écarter l’exécution provisoire. L'affaire a été mise en délibéré au 05 juillet 2024.

peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

N° MINUTE : 9/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.S.

Par conséquent, le juge de l’exécution doit se déclarer incompétent pour connaître des demandes formulées par la société ETABLISSEMENTS ULRICH, au bénéfice du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

● Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire .

L'équité commande de faire droit à la demande formée par la partie demanderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500,00 €.

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

DU : 09 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier Statuant dans l’affaire entre : DEMANDERESSE : S.C.I.

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu des articles 514 et 514-1 de ce code les décisions prises par le juge statuant en référé sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire et que celle-ci

2024, sollicitant sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, en paiement des sommes de : -19 273, 22 euros de charges de copropriété, arrêtées au 3ème trimestre 2024, 3ème trimestre

La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.