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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
66a297b580b1d994348a625d
25 juillet 2024
, après actualisation le cas échéant du tableau d’amortissement d’origine ; RAPPELLE que la présente décision s'impose tant aux créanciers qu’au débiteur, et qu'ainsi les dispositions du présent jugement
JCP FOND
6a1a0a93cdc6046d476c4ddf
20 mai 2026
En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée
M1.S5.Saisies immo
68f2917fe97b8c182995df0d
8 octobre 2025
FINANCE AB agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 843 407 214, dont le siège social se trouve [Adresse 2], Agissant poursuites
J.L.D. HSC
6a109a10cdc6046d479a6fbf
22 mai 2026
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7db157826b344597b48
23 janvier 2024
Aux termes de cet acte, la S.A. CRÉDIT LOGEMENT (ci-après “la caution”) s'est par ailleurs portée caution des emprunteurs.
PCP JCP ACR fond
669022fb766d1156dbbed38a
11 juillet 2024
Après plusieurs renvois et une réouverture des débats, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 mai 2024.
PPP BAUX JCP
68892aac164153e3cd1dacc3
3 juillet 2025
convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
JCP - CIVIL2
6733b2bd264fe014c41f97ef
15 octobre 2024
Il actualise sa créance à la somme de 3 930,94 euros, échéance du mois d’août 2024 incluse.
JCP REFERES
67f050ad02fc178212f87f0f
3 avril 2025
CITE JARDINS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,domiciliés en cette qualité audit siège.
0P3 P.Prox.Référés
67d332dcbc3ec610466a00c0
9 janvier 2025
, terme du mois de décembre 2024 inclus.
JLD
69600edfcdc6046d47ab68a9
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
TPX RAM JCP FOND
6a173e6fcdc6046d4725e716
26 mai 2026
de 3 076,45 €, échéance de février 2026 incluse.
67d4851aa68a7746ee74d36d
A l'audience du 14 novembre 2024, l’Association Habitat et Humanisme Provence, représentée par son conseil a réitéré les termes de son assignation et a rappelé que son action était fondée non par sur des
68812935795daea26ff7f129
18 avril 2024
L'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation poursuit en ces termes : III.- La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre
686d62b7a2273490db107fdb
1 juillet 2025
[E] [X] démontre sa capacité à honorer un échéancier de paiement tout en continuant de régler ses redevances mensuelles et fait ainsi preuve de bonne foi.
6866cb3ad33109fd079ac9b0
défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1aa
7 octobre 2024
En tout état de cause, il s’estime bien-fondé à poursuivre la présente procédure pour les créances d’échéances impayées.
Saisies immobilières
67eed2a0b848dd6814c5e356
Après l'envoi de 2 mises en demeure datées du 11 octobre 2022 réclamant à l'emprunteuse la régularisation des échéances impayées , et restées sans suite, la banque prêteuse a prononcé la déchéance du terme
67eed2acb848dd6814c5e4f1
Après l'envoi de 3 mises en demeure datées du 11 octobre 2022 réclamant à l'emprunteuse la régularisation des échéances impayées , et restées sans suite, la banque prêteuse a prononcé la déchéance du terme
67eed2b5b848dd6814c5e611
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