prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 28 avril 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 28 avril 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

EXPOSÉ DU LITIGE Se plaignant de loyers commerciaux impayés par son preneur, la société SLUURP IT REAL ESTATE a, par acte du 6 mars 2026 fait assigner la société CRISPY CHICKEN 1 en référé pour : faire

décision mensuelle de maintien en hospitalisation complète du 2 mars 2026 se fonde sur un certificat médical du Dr [W] qui ne précise pas la nécessité de maintien de l’hospitalisation complète, - que le préfet

Je préfère rester dans les soins. Je souhaite être accompagnée" Son conseil, Maître PERCEVAL, a été entendu en ses observations.

Il résulte du contrat de bail que “le preneur aura à sa charge exclusive toutes les tranformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité, lesquelles ne pourront être faites qu’après

Il conclut que l’unique élément de preuve tangible est l’acte de cession qu’il a conclu avec M.

[Y] [T] ne paie plus son loyer, le prélèvement étant systématiquement rejeté. Elle ajoute une demande de majoration de l’indemnité d’occupation car la situation de M.

La Société française de lutte contre les nuisibles demande au juge de l’exécution de : - dire recevable et bien fondée la contestation, - dire et juger que l’exécution forcée ayant abouti au prélèvement

L’assignation doit en outre être notifiée par l’huissier de justice au Préfet, au moins six semaines mois avant la date de l’audience.

Il précise que ne voulant pas avoir d’ennuis, il a dès lors réglé ses impôts et les prélèvements sociaux tant auprès de la DGFIP que de l’URSSAF, sans que la DGFIP ne lui rembourse l’intégralité de la

Elle signait le même jour un contrat de location du site avec la SAS LOCAM, société de financement, prévoyant 48 loyers de 96 euros TTC, par prélèvements mensuels à compter du 10 mai 2023.

- ordonner, au visa de l’article 10-1 de la loi sus-visée, que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice ainsi que leurs droits de recouvrement ou d’encaissement, pouvant être prélevés

Elle indique que seul le prélèvement de janvier 2026 a été accepté.

MOTIFS L’article 750-1 du CPC dispose que « (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation

Les prélèvements concluent à une salpingite chronique bilatérale.

En effet, les seules déclarations de la victime ne suffisent pas à faire la preuve des circonstances de l'accident.

L’assignation a été notifiée au préfet du département de l’[Localité 3] le 18 septembre 2024.

Sur la notification de l'OQTF, les preuves sont dans le dossier, il a rendez vous au ta dans la foulée, donc il a eu les informations nécesaires pour contester.

[F] oppose que la passivité dont a fait preuve la défenderesse depuis ses premières réclamations, constitue un motif légitime suffisant à le dispenser d’une tentative préalable de résolution amiable du