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11 077 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c4cc07170de10e695d7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6966987ccdc6046d472d582e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[N] [G] concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 20 mai 2025, Constate la résiliation du bail à compter de cette date, Ordonne, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

660ef01afbb79e8fd3d32c37

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68eec23722996ce54484b7f4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68efe757c07170de10e4670b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6597061df74364d4a5c86331

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d7f3d7cdc6046d47aeadf4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

678829fac21c0e53e790dde2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828764965b5d9df31c1a7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdfab848dd6814c67632

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e772b7e1b6bf1dd201

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement ;Subsidiairement, prononcer la résiliation du bail au torts de Madame [X] [I] épouse [R

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881292d795daea26ff7efff

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle précise que la dette locative a été soldée et maintient ses demandes au titre de la résiliation du bail, en l’absence de justification de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99f0c8a1343b8cd5fab2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0903cdc6046d475a5a3e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la résiliation du bail commercial L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669022f0766d1156dbbed1e3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le locataire est redevable des loyers et des charges concernant tout le délai de préavis. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde820

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[Z] [U] contient, en son article 7, une clause de résiliation de plein droit ainsi rédigée : « le titre d'occupation pourra être résilié pour l'un des motifs suivants : - inexécution par le preneur de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b289d2c4a0d96dcda5263

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux du résident ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du contrat, une indemnité d'occupation sera due égale au montant qui aurait

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6686e86ce74459e0c7ed2502

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799748b3f1e77535a553a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

judiciaire du contrat de bail ; o en tout état de cause : ?

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e678becdc6046d47efcd5c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces stipulations que, suite à la résiliation des contrats intervenus le 10 février 2023, il incombait à la SAS EXTERIEURS de restituer les lieux dans leur état antérieur

Source officielle

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