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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c4cc07170de10e695d7
7 juillet 2025
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
Chambre 22 / Proxi référé
6966987ccdc6046d472d582e
9 janvier 2026
[N] [G] concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 20 mai 2025, Constate la résiliation du bail à compter de cette date, Ordonne, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de
PCP JCP ACR référé
660ef01afbb79e8fd3d32c37
4 avril 2024
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
SCHILTIGHEIM Civil
68eec23722996ce54484b7f4
1 avril 2025
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
PCP JCP ACR fond
68efe757c07170de10e4670b
3 octobre 2025
6597061df74364d4a5c86331
21 décembre 2023
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
69d7f3d7cdc6046d47aeadf4
9 avril 2026
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
JCP BAILLEURS SOCIAUX
678829fac21c0e53e790dde2
6 janvier 2025
PPROX_FOND
686828764965b5d9df31c1a7
1 juillet 2025
67eefdfab848dd6814c67632
Chambre procédure orale
686585e772b7e1b6bf1dd201
de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement ;Subsidiairement, prononcer la résiliation du bail au torts de Madame [X] [I] épouse [R
0P3 P.Prox.Référés
6881292d795daea26ff7efff
18 avril 2024
Elle précise que la dette locative a été soldée et maintient ses demandes au titre de la résiliation du bail, en l’absence de justification de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs
Chambre 23 / Proxi référé
662a99f0c8a1343b8cd5fab2
23 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Référés Cabinet 2
6a0e0903cdc6046d475a5a3e
20 mai 2026
Sur la résiliation du bail commercial L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les
669022f0766d1156dbbed1e3
11 juillet 2024
Le locataire est redevable des loyers et des charges concernant tout le délai de préavis. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde820
29 avril 2024
[Z] [U] contient, en son article 7, une clause de résiliation de plein droit ainsi rédigée : « le titre d'occupation pourra être résilié pour l'un des motifs suivants : - inexécution par le preneur de
658b289d2c4a0d96dcda5263
22 décembre 2023
Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux du résident ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du contrat, une indemnité d'occupation sera due égale au montant qui aurait
6686e86ce74459e0c7ed2502
4 juillet 2024
Chambre 22 / Proxi fond
673799748b3f1e77535a553a
16 juillet 2024
judiciaire du contrat de bail ; o en tout état de cause : ?
Chambre 1
69e678becdc6046d47efcd5c
7 avril 2026
Il résulte de la combinaison de ces stipulations que, suite à la résiliation des contrats intervenus le 10 février 2023, il incombait à la SAS EXTERIEURS de restituer les lieux dans leur état antérieur
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