publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

11] [Adresse 1] [Localité 8] non représentée MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice présidente Céline

de l’enfant mineure [H], [Y] [X] [K], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 6] non représentée MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort : MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande du représentant de l'état dont fait l'objet Monsieur [

-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MLQ MINUTE: 26/0030 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de

les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 5 juin 2023 Vu l'ordonnance de clôture rendue le 27 octobre 2023, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries

Or, il résulte des décrets et des arrêtés pris à raison de la crise sanitaire que seul l'accueil du public en salle était prohibé.

Le ministère public demande au tribunal de dire qu'[W] [Y] n'est pas française et de débouter les demandeurs de leurs demandes.

public en date du 1er octobre 2025 ; Vu le débat contradictoire en date de ce jour ; Vu l’absence du représentant de l’Etat convoqué le 25 septembre 2025 ; Vu les observations du représentant de l’

du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1], En l’absence du ministère public ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience. *** Motifs Selon l'article L. 3212-1

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02728 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTXL Minute N°26/00631 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02730 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTXN Minute N°26/00632 ORDONNANCE statuant sur la troisième

LAMARE, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique *** Vu l’admission

la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4], En l’absence du ministère public et de la personne

PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 02 avril 2025 Le 23 août 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213

[O] [F] Me Pauline LABLANQUIE Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

[C] [I], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 1er octobre 2025, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de M.

-1 du code de la santé publique N° RG 24/07812 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5YE MINUTE: 24/2015 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président

public).

PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1,