est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe SORET de la SCP SORET-BRUNEAU, avocats au barreau du MANS S.A.S.

Ainsi, Madame [O] [N] et la société SA GMF ASSURANCES sollicitent une expertise judiciaire afin d’évaluer les responsabilités encourues.

Elle ajoute que toutes les réserves ont été levées conformément aux termes du rapport établi par le maître de l’ouvrage.

de matière de cet ouvrage”.

DEMANDEUR Monsieur [H] [E] né le 05 Janvier 1970 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES

FAITS et PROCEDURE La SANEF, concessionnaire de l’Etat pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un réseau comprenant notamment l’autoroute A4, a, en 1999, en qualité de maître de l’ouvrage

La SAS BMSO a sollicité de : -Constater qu’à ce stade de la procédure SOPRECO et au visa des pièces communiquées que le demandeur ne justifie pas d’un intérêt légitime n’étant pas le maitre d’ouvrage

étrangère, à savoir la force majeure ou le fait du maître de l'ouvrage ou bien encore le fait d'un tiers qui ne peut être l'un des autres constructeurs.

La SAS CP BASSIN 33 sollicite la précision de la mission de l’Expert comme suit : “ Préciser la date à laquelle l’ouvrage était réceptionnable et éventuellement réceptionné suivant la volonté du maître

L’article 1792-6 du même code précise que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Il est rappelé que par l'article L.241-1 du code des assurances, l'entrepreneur réalisant un ouvrage est tenu de justifier auprès du maître de l'ouvrage de son assurance de responsabilité décennale en

DISCUSSION La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard des parties conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

A défaut de nature décennale des dommages invoqués, le maître d'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage dit intermédiaire, à charge pour

De même, la demande de provision formée à titre reconventionnel par Monsieur [M] au titre du solde des travaux ne peut prospérer, l’obligation de paiement des maîtres d’ouvrage ne pouvant être considérée

En acceptant de poser des menuiseries inadaptées, elle a commis une faute qui engage sa responsabilité délictuelle à l’égard des époux [R].

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître et l’acquéreur de l’ouvrage des

En conséquence, elle engage donc sa responsabilité à l’égard de M.

Par conséquent, la demande de condamnation in solidum de l’ensemble de ces acteurs à la construction de l’ouvrage à l’ensemble des préjudices subis par les maîtres de l’ouvrage sans distinction se heurte

L’EURL OLIVEIRA PLOMBERIE a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité.

[P] [I] a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, des travaux d’extension et de rénovation de son pavillon situé [Adresse 2].