L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

[L] [K] en date du 5 février 2020 s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation.

L’article R.5426-20 du code du travail prévoit que “La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

En l'espèce la CPAM produit un courrier du 2 décembre 2022 intitulé « demande de reconnaissance d'un accident du travail » (pièce n°2 caisse) selon lequel elle a : - informé l'employeur de l'ouverture

Elle explique que le lendemain des faits, elle ne pouvait plus lever son bras, que pendant deux mois son accident a été pris en charge au titre de l’accident du travail par la société jusqu’à la réception

Travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac. Travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante. Travaux de retrait d'amiante.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025 prorogé au 2 octobre 2025.

FRANCE TRAVAIL lui a fait signifier cette contrainte le 5 mars 2025. [D] [P] a formé opposition à cette contrainte devant le TJ de [Localité 1]. L’affaire a été appelée à la mise en état.

Il considère donc que la première manifestation des douleurs de l’épaule date bien de l’arrêt de travail du 23 avril 2019 ; ce qui explique que dans le cadre de cet arrêt de travail, le médecin du travail

en délibéré pour être rendu au 19 Avril 2024 par mise à disposition au greffe.

une activité rémunérée pendant les arrêts de travail.

étrangère au travail.

Sur le fond Il est rappelé que la SAS [5] conteste la longueur des arrêts de travail de sa salariée [S] [U] des suites de son accident du travail du 29 mars 2022 pris en charge par la CPAM de la Drôme

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2025.

Les travaux ont débuté le 17 septembre 2021, mais ont été stoppés après une première matinée de travail, les ouvriers étant salariés par une autre société, sous-traitante et non titulaire de la qualification

réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail. 8- SOUFFRANCES ENDURÉES Décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58013 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27TB AS M 6 Assignation du : 23 Octobre 2023 [1] [1] 2 pies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

(Pièce 8).