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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb7a9d5adc26062643a
2 avril 2025
PROCÉDURE Monsieur [G] [Z] et Madame [D] [X] [Y] se sont mariés le 23 avril 2019 devant l'officier d'état civil de la commune de BENI MELLAL (MAROC) sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage
JAF section 2 cab 4
65b163f8b9f94e984650cf06
23 janvier 2024
la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à Nantes et la mention en marge
Chambre 4/section 2
65b947295a029d9e20d7dd1c
16 janvier 2024
de : Madame [H] [G] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11] (Algérie) et de Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 14] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage
Chambre 2/section 3
65c13029d4f3671a27f6b437
30 janvier 2024
au greffe, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 07 juillet 2020, Vu le procès-verbal d'acceptation du 24 juin 2020, Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0ef20c06e7d9fe84be
4 juillet 2024
devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 22] (Rhône) ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge
4ème chambre Cab B
678172566d34da2cbdcd9c60
9 janvier 2025
du lien conjugal de Monsieur [G] [O] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] (LOIRET) et Madame [D] [U] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (ALGÉRIE), qui se sont mariés le [Date mariage
65b2afa6fd6229a4e5874963
11 janvier 2024
1] 2016 à [Localité 14], commune déléguée de [Localité 11] (Maine-et-Loire) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
26 janvier 2024
le 8 novembre 1997 par devant l'officier d'état civil de la commune de CASTELNAUDARY (AUDE), sans contrat de mariage préalable.
69cecd59cdc6046d47e76e0d
2 avril 2026
affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l’acte de mariage
Chambre 3/section 1
66294828204c0caeeb98f340
22 avril 2024
de la rupture le divorce de : Madame [P] [U] née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 11] (Algérie) Et de Monsieur [O] [D] né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 16] (75) Mariés le [Date mariage
Chambre 2/section 2
6696410cf5112d8edd057672
9 juillet 2024
5] 2011 à [Localité 16] (MAROC) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Chambre 4/section 1
65b947205a029d9e20d7b0fc
18 janvier 2024
7] 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (Turquie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des
65b947215a029d9e20d7b7c6
divorce de : Monsieur [O] [G], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 14] (Algérie), Et de Madame [U] [L], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] (Maroc), lesquels se sont mariés le [Date mariage
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f05b46ad6fd99e42f9
1 juillet 2024
mis en délibéré au 1er juillet 2024, par mise à disposition au greffe.
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d7
6 janvier 2025
Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 04 avril et 01 octobre 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.
Cabinet 5
6973d39fcdc6046d477b4fad
9 janvier 2026
naissance 1] 1984 à [Localité 8] de nationalité française ET DE Monsieur [P], [R], [F] [U] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10] de nationalité française lesquels se sont mariés le [Date mariage
JAF section 4 cab 1
69654cbfcdc6046d4710066e
12 janvier 2026
Monsieur [I] [P] [W], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (Djibouti) Et Madame [N] [G], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] (Val-de-Marne) Lesquels se sont mariés le [Date mariage
66c38acff20c06e7d9fe805a
devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 15] (Algérie) ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge
4 ème chambre Cabinet A
69d57598cdc6046d4772cf16
7 avril 2026
1] 2020 à [Localité 9] (Alpes-Maritimes ) Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, ainsi que
682e186100b520043632f87d
4 avril 2025
5] 2016 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge
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