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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66335afbc0d3e3fe99cadb10
11 avril 2024
11 avril 2024
Il n’est pas placé en garde-à-vue pour le vol par effraction. Pas d’indice grave et concordant, pas d’état de flagrance. Pas d’élément objectif de comportement délictueux.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b2bc0d3e3fe99cadca0
25 avril 2024
25 avril 2024
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : - tardiveté de la notification des droits en garde-à-vue Le représentant de l’administration répond
Source officielleJLD
678574acaaacbea0fe683d0c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à vue que le procès-verbal de fin de garde à vue; que ce moyen sera rejeté; Sur l’absence d’examen médical Attendu qu’il résulte de la procédure et notamment des procès-verbaux de placement en garde
Source officielleJLD
67ef880c02fc178212ead332
2 avril 2025
2 avril 2025
à vue ; Attendu qu’il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale que “dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par
Source officielle4ème chambre 2ème section
6633da36c0d3e3fe99d177e0
2 mai 2024
2 mai 2024
Il ajoute que le contrat garantit les frais de garde-meubles donc ceux qu'il a exposés à hauteur de 4 320 euros.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440cd4e0040aa3736547d
5 avril 2025
5 avril 2025
Il ressort de la notification de fin de garde à vue suivant procès-verbal du 1er avril 2025 que le SPIP a été informé.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216ca7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Régulièrement citées, ni la SCI GAD INVEST ni l’association [9] n’ont comparu.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7250548223b2c7ab3b39
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[V] [I] son placement en garde à vue.
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d7b3ea43407b91027b7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, en distinguant les fissurations des panneaux des garde-corps et celles des couronnements des garde-corps, - un écaillage des peintures sur le béton des garde-corps et pergolas, - un défaut d’étanchéité
Source officielleJCP
6876c3dbe74401da7f360c81
7 juillet 2025
7 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 2] Minute N° N° RG 24/01534 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXEP Société HABITAT DU GARD C/ Monsieur [H] [E], Madame [V] [E] AU NOM DU PEUPLE
Source officielleJCP
68644ee40bb2f8a66ca67d12
1 juillet 2025
1 juillet 2025
. - HABITAT DU GARD - OFFICE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT INSCRITE AU RCS DE [Localité 11] N° 273 000 018 DÉFENDEUR : [U] [G] ès qualité de tutrice de Monsieur [L] [G] né le 30 octobre 1931 à [Localité
Source officielleJuge Libertés Détention
67eef90fb848dd6814c668f8
3 avril 2025
3 avril 2025
Détenu MA [Localité 1] Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [H] [X] depuis le 27 mars 2025 à la demande d’un tiers ; Vu la requête en date du 1er avril 2025 de Monsieur le PREFET DU GARD
Source officielleCABINET 2 JAF
69d039d0cdc6046d4708ca61
3 avril 2026
3 avril 2026
de venir chercher l’enfant ; DIT que chacun des parents conservera à sa charge les frais par lui engagés durant sa période de garde dans l’intérêt des enfants, en ce compris les frais de cantine et
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67803da99c3ba90f51dc74e6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
pièce justificative y relative ; Constate l’accord des parties pour que les prestations familiales soient versées à madame [K], à charge pour elle de régler intégralement les frais de cantine et de garderie
Source officielleJLD
670433df8d5cd4a875948f2b
6 octobre 2024
6 octobre 2024
X se disant [W] [L] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE MOYEN DE NULLITE Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce que la notification des droits en garde à
Source officielleJLD
669640c7f5112d8edd056bc7
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Malgré la prolongation de la garde à vue, monsieur n’a pas vu de médecin alors qu’il en a fait la demande.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5055e85d0474bddb3b2a
7 avril 2025
7 avril 2025
Le conseil de [W] [X] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - irrecevabilité de la requête en ce que en page 12, le procès-verbal de garde à vue est incomplet
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6956f3f875782d5f067fb3de
1 janvier 2026
1 janvier 2026
droits en garde à vue de son client.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed68d5cd4a8759ae628
6 octobre 2024
6 octobre 2024
A la fin de sa garde à vue, lui a été notifiée une convocation aux fins de notification d’une ordonnance pénale, pour des faits, précisément, de recel de vol et d’usage de stupéfiants.
Source officielleJLD
67f6d0d1a9d5adc260623bd4
9 avril 2025
9 avril 2025
Un des policiers l’a pris en photo et je pense qu’ils l’ont gardé. Me Guillaume BAILLARD entendu en ses observations ; Vices de procédure : - Notification tardive des droits en garde à vue.
Source officiellePage 33 sur 428