. - Une copie certifiée conforme à Me François GOGUELAT - 2765 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SAS Huissiers réunis ([Localité 7]) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Le 26 juin 2023, le

L’acte de notoriété permet aux héritiers de justifier de leur qualité et Mme [F] [C] ne la conteste pas.

Régulièrement cité en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [O] [P] n’a pas constitué avocat.

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF.

De même, la notification a bien eu lieu le 10 juin 2025 (ce qui apparaît cohérent avec la date de la décision querellée le 6 juin 2025) et non le 4 avril 2025.

A la suite de plusieurs échéances non payées et après une mise en demeure en date du 6 février 2025 restée sans effet, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner, par acte de commissaire de justice

de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 3 juin 2025, la débitrice et l'ensemble des créanciers

Le 27 juin 2025, un incendie s'est déclaré au cours d'opération de fauchage sur le tracteur précité, auquel étaient attelées des faucheuses, frontale et arrière.

de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

Lors de sa séance du 24 avril 2025, la commission de surendettement a déclaré Mme [A] [B] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement et a, le 26 juin 2025, imposé rétablissement personnel

La déchéance du terme a été prononcée par courrier du 16 juin 2023.

jour de la vente,Indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état du véhicule litigieux, en précisant si le coût desdits travaux est susceptible d’excéder la valeur vénale

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

Par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2024, Monsieur [H] [G] et madame [S] [G] née [M] ont assigné Monsieur [W] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa

Par acte de commissaire de justice du 14 septembre 2023, la société DIAC a fait assigner Monsieur [X] [U] et Madame [O] [D] aux fins de les voir solidairement condamner à lui payer, sous le bénéfice de

_______________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier :Florence RAMEAU DÉBATS à l'audience publique du 13 Juin

deux expertises amiables, ainsi que de la potentialité d'un litige successoral susceptible d'opposer les parties notamment aux fins de partage et de détermination de la quotité disponible, il est justifié

Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors des débats : Madame SOULIER, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 05 Juin

partiel du jugement sur ce point ; qu'aucun accord n'étant intervenu non plus sur la valeur des parts sociales, il a sollicité en référé la désignation d'un expert judiciaire ; que par ordonnance du 10 juin