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1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : d’un arrêté préfectoral

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : A fait l’objet d’un arrêté préfectoral

[F] [B] Alias [I] ou [M] [Y] né le 07 Novembre 1980 à [Localité 5] de nationalité Algérienne a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire assortie d’une interdiction

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741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

Par ailleurs, les éléments du litige ne permettent pas d’accorder à monsieur [H] [M] des délais de paiement d’office. Il convient donc d’ordonner son expulsion et celle des occupants de son chef.

A défaut d'accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme du contrat.

[C] [Z] limite sa demande à la somme de 10 472.35 euros qui lui sera, par conséquent, accordée au titre de son préjudice de jouissance.

En l’absence de la PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER, dûment convoquée.

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Par accord signé le 13 février 2025, l’EPIC [Localité 7] a accordé des délais de paiement à Monsieur [R] [Z] concernant un arriéré locatif d’un montant total de 1 127,94 euros aux termes duquel il s’engageait

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