avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant

Le créancier poursuivant indique oralement s’en rapporter sur la demande de délai et maintenir sa demande de vente forcée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du risque grave à l'intégrité du malade relativement à l'hospitalisation à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence Le conseil

, en cas de condamnation, ne commencera à courir qu’à compter de la décision mettant fin au commodat, et, opérer les compensations que de droit ; - accorder un délai de grâce de 24 mois pour permettre

Elle s'en rapporte sur la demande de délais pour quitter les lieux.

PARIS HABITAT-OPH demande la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Toutefois, M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

-l'exécution provisoire de droit. Monsieur [R] cité régulièrement devant la juridiction est représenté par son mandataire à l'audience de plaidoirie.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

de grâce.

Il sera fait droit partiellement à la demande d'octroi des délais de grâce au bénéfice de Monsieur [U] selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision, le surplus de cette demande étant

Citya Phénix, par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de voir ordonner une expertise

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.