au service de la publicité foncière de SEINE 2 le 22 mars 1969, volume 8104, numéro 9.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié.

L’article 7 (g) de la loi du 06 juillet 1989 rappelle l’obligation du locataire de payer ses loyers et charges courantes.

104) à usage d’habitation avec cave (lot 3) situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 540 euros, outre 150 euros de provision sur charges.

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi du 27 juillet 2023.

1977 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] non comparant Madame [H] [S] épouse [Z] née le 20 Août 1980 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] non comparante EXPOSE DU LITIGE

de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Des loyers demeuraient impayés et le 08 août 2025, la SA ERILIA faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à sa locataire, pour un montant en principal

en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5°elle doit être éloignée

En application de l'article 24, V. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement

août 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la

Mme [P] [U] s'est portée caution solidaire de sa fille par acte du 2 août 2013 laquelle a donné congé le 31 mai 2021 pour le 22 juillet 2021.

), situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 1951,50 francs outre provisions sur charges mensuelles.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

L'enquête sociale réalisée par la Préfecture de l'Eure-et-Loir, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, est parvenue au tribunal avant l'audience.