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4 519 résultats pour « article 145-9 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

6, L 3253-8 et L 3253-18-1 et L 3253-18-2 du code du travail, L 625-9 du code de commerce, que la garantie légale de l’AGS est subsidiaire, subordonnée à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

69656b7bcdc6046d47122a49

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

R.145-10 du code de commerce ; - ordonné une mesure d'expertise confiée à M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d80165cdc6046d47afa0e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Source officielle
TJ

Référés

65b949b35a029d9e20daedd8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1103, 1104 et 1343-5 du Code civil Vu l’article L145-41 du Code de commerce Vu les articles 642, 834 et 835 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL SUR LA RESILIATION

Source officielle
TJ

Référés

697b9ce4cdc6046d4725b929

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS   Sur la demande d’expertise   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154274e929a9d8fa3484

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6585e2a2638cf45b25ce6991

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

[M] [T] aux fins de rechercher la valeur locative des locaux loués à la date du 1er octobre 2020 au regard des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65809c863ea7c8c112101322

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

MOTIFS DU JUGEMENT Par l’effet de la demande de renouvellement du bail signifié le 14 décembre 2022, en application des dispositions de l’article L145-12 du code de commerce, le bail s’est renouvelé

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a82985228119c903226a55

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle sollicite aux visas des articles L. 145-33, R. 145-1 et suivants du code de commerce de : “- Prononcer le renouvellement pour une durée de neuf années à compter du 01.07.2021, portant sur les locaux

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01282b98137c17478d36f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société SAS [Localité 12] 15 BEAUJON offrait à la société EBC de payer une indemnité d'éviction par application de l'article L 145-14 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b40709753f879640d60913

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.145-31 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd0dd7001754d61a6fa

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 décembre 2024, Monsieur [X] demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-5 et suivants du code de commerce, vu les articles

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593e1aaacbea0fe68a138

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, la société KAMELOT demande au tribunal, au visa des articles L.145-40-2, R.145-36 du code de commerce, 1142, 1240, 1343

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216057c8ec436236de9813

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216058c8ec436236de9826

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfcdb01eea4cf01a3f1c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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TJ

3ème Chambre

66844eb58bcff606d9c78871

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

des articles 695 et 696 du code de procédure civile, il convient de condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

686c2afedd7001754d621970

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par exploit délivré le 05/02/25, M [C] a fait assigner Mme [O] pour voir sur le fondement des articles 1103 et suivants et 1313 et suivants du code civil et L 145-41 du code de commerce, - donner acte

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

679aa1a7e9a46d1f5a769214

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SUR CE Sur la fixation du loyer du bien loué L’article L. 145-33 du code de commerce précise que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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TJ

1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Source officielle