MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cet avis qui s'impose à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7]-[Localité 6] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 8 février

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

L324-1-1 du code du tourisme ; * la condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La demande fondée sur l’article 873-1 du code de procédure civile est donc rejetée.

En l'espèce, eu égard à l'accord des parties sur ce point et conformément à l'article 4 du code de procédure civile, la condition de reprise du paiement du loyer courant avant la date de l'audience est

En application de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la résiliation du contrat de bail : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans

L'article 642-1 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

[U] [J] à lui payer la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

L’article R.121-4 du même code dispose que les règles de compétence qu’il établit sont d’ordre public.

Aux termes de l’article L.133-9 du code de commerce, « sans préjudice des articles L.121-95 et L.121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L.133-1à L.133-8 relatives au voiturier

24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, soit le 4 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un