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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
671002dbfac14a1f31d9b02c
15 octobre 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
67f442e84e0040aa373659bf
7 avril 2025
JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [L] , ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan ; - N° RG 05/03645 - N° Portalis DB3J-W-B6V-BN2J RAPPELLE que par application des dispositions de l’article
CHAMBRE CONSTRUCTION
68e555af0e2901d10fa3361c
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
Saisies Immobilières
66b26e59d90d454e62ee8a35
3 juillet 2024
GESTION IMMOBILIERE MODERNE (GIM), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 379 628 486, dont le siège social est [Adresse 3] à
POLE CIVIL - Fil 1
67804dd79c3ba90f51dc99d4
9 janvier 2025
[J] et Mme [V] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1792, 1792-1 du code civil Vu les articles R. 112-1,L. 242-1 du code des assurances, Vu les articles 699, 789 et 700 du code
MONTREUIL CONT<10000€
67784d68e5fcd631233316e3
3 octobre 2024
L.621-1 du code de la consommation.
Chambre 3 cab 03 D
686425df0bb2f8a66ca5fb46
1 juillet 2025
MOTIFS En application de l’article L 622-22 du code de commerce applicable en matière d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont suspendues jusqu’à ce que le créancier
J.L.D.
661ec210a0f6350336350b3e
15 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01198 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZE ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
65c67c0a5d2ded2ab7c854ed
4 février 2024
détention N° RG 24/00410 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AC2 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
65c67c125d2ded2ab7c85ac6
L.621-1 et L.621-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de
65a191fc0ddb77892695c3cd
12 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00128 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YLI ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
8ème chambre
69ea7650cdc6046d474cab2b
9 avril 2026
TILIOUA au capital social de 200,00 € inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 514 653 625 dont le siège social est situé au [Adresse 3] à [Localité 4] dûment représenté à cette adresse par son gérant
Chambre des Référés
69d801ebcdc6046d47afaa80
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Bernard CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1193, Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Chambre 4
67c75e6a0c6b8b177da18db7
8 janvier 2025
Il reproduisait les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Il est donc régulier en sa forme.
PAC - Contentieux
6a10ac2ecdc6046d479bc8d8
19 mai 2026
La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile,
Ventes
67896170428384b762e64d9f
MOTIVATION En application de l'article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution : « En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2957f17f9be6af8fc3
14 janvier 2025
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
8ème chambre 2ème section
65a82987228119c903226a9c
11 janvier 2024
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue
65c67c125d2ded2ab7c85acb
3 février 2024
N° RG 24/00391 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37YE ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
65c67c155d2ded2ab7c85b20
N° RG 24/00395 - N° Portalis 352J-W-B7I-C373X ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
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