Le ministère public a émis un avis défavorable à la requête. Sur les demandes de M. [R] [I] M.

public.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 18 avril 2024.

Le ministère public a émis un avis défavorable à la requête.

N° RG 23/04665 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2ZD Minute n° 24/0 AFFAIRE : [V] [K], [W] [L] C/ [E] [F] MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Paul CESSO Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE

En deuxième lieu, le ministère public considère que le jugement supplétif de naissance est contraire à l'ordre public international.

public.

Il explique qu’il n’était pas en FRANCE depuis 6 mois, ce qui ne semble pas avoir été remis en cause par l’enquête pénale puisque le ministère public a classé la procédure sans suite pour auteur inconnu

Or, comme l'indique le ministère public, il s'agit d'une traduction d'un acte de naissance dont l'original en langue arabe n'est pas produit.

public s’en rapporte à justice pour apprécier si toutes les conditions de l’article 21-2 du code civil sont réunies.

En outre, le ministère public sollicite du tribunal de rejeter la demande de sursis à statuer de Mme [C] [X] [P].

de Valentine GOUEFFON, Greffière, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M.

Sur les demandes du ministère public Dès lors qu'il n'y a pas lieu à mentionner au dispositif les demandes relatives à la nationalité des ascendants de l'enfant, les demandes formulées par le ministère

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

[I] [B] Me Anne-charlotte MOULINS Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1].

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2024/644 N° RG : N° RG 24/00907

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/20 N° RG : N° RG 25/00032

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/23 N° RG : N° RG 25/00029

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/16 N° RG : N° RG 25/00017