À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

DEBATS A l’audience du 20 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Avril 2025.

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. " En l'espèce, les bailleurs ne versent pas au débat l'acte de dénonce du commandement de payer à Mme [C] [

Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier en préaffectation ; Après débats

Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas REVERDY, Greffier DATE DES DÉBATS

[N] [H] en qualité de caution, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de : « -Condamner par provision solidairement M. [N] [H] et la SARL [N] à payer à Mme [F] et à M.

au barreau d’ANNECY, vestiaire : 66 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Fanny ROBERT, Juge GREFFIER : Madame Sylvie CHANUT, Greffière Clôture prononcée le : 4 septembre 2025 Débats

Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. » « A peine d'irrecevabilité,

[Adresse 3] [Localité 7] non constitué DÉBATS A l’audience du 02 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président

Ce commandement a également été dénoncé à la caution le 18 juillet 2023.

mise à disposition le 26 Mai 2026 , Par Maud CASAGRANDE, Vice Président, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Après débats

DÉBATS A l’audience du 29 Août 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 10 Octobre 2024.

au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Mme Tiffen MAUSSION, Greffière placée ; Après débats

non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Manon FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIERS : Cyrielle ROCHEL, greffière lors des débats

DÉBATS : Date de la première évocation : 15 Octobre 2024 Date des Débats : 15 octobre 2024 Date du Délibéré : 07 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

chez Monsieur [B] [M] [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS

Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS

Prononcé du jugement fixé au 09 JANVIER 2025, date indiquée à l’issue des débats. Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : S.E.L.A.R.L.

Les opérations de construction ont débuté le 13 novembre 2025, par l’intervention de la société CHESNEY TP chargée des travaux de terrassement.

SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur