SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS

- CONDAMNER Monsieur [G] [C] à verser au requérant une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Il n’est pas plus établi que les sociétés défenderesses seraient liées par une convention de maitrise d’oeuvre déléguée et qu’à ce titre, la société MERIMEE devrait répondre des actes de son co-défendeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) demande le maintien de la mesure.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) demande le maintien de la mesure.

[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 décembre 2024 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

de son Conseil d’Administration par le Directeur du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES dont le siège social est [Adresse 2], élisant domicile en sa Délégation de [Adresse 3], où

1] 2 Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 02 janvier 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

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[Y] [J] de la somme de 10.000 euros au titre du virement du 16 juin 2016 au débit du compte de M.

6] prise à la demande d’un tiers ; Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 30 Juin 2025.

Havre prise à la demande d’un tiers ; Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du Havre, reçu et enregistré au greffe le 30 Juin 2025.

10] prise à la demande d’un tiers ; Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 10], reçu et enregistré au greffe le 01 Avril 2025.

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Il a précisé que les délégations liées à son poste étaient insuffisantes et nécessitaient des demandes en R+1 ou R+2.

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titre de l'indemnisation en substitution de [U] [T].

de charges de copropriété arrêtées au titre de charges de copropriété -19,20 € au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2021 et du 23 avril 2021 -1000 € de dommages