237 et 238 du code civil, le divorce de  Madame [D] [G] [X] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 20], [Localité 16] (PORTUGAL) et de Monsieur [N] [V] [B] né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité

1942, a travaillé au fond de la mine pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues l’EPIC [15] ([14]), du 20 janvier 1958 au 31 janvier 1992, Il a travaillé notamment aux postes

La commission de recours amiable a rejeté le recours en sa séance du 18 juillet 2022. Le tribunal a été saisi le 14 septembre 2022 sur la décision explicite de rejet.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT N°24/02375 du 10 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 20/01268 - N° Portalis DBW3-

Ces résolutions ont été adoptées à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2024 PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 14 Octobre 2024 Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

n°2017-862 du 9 mai 2017 et de l’arrêté du 6 juillet 2017 ;Et condamner les requis sus nommés au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Dire que les dépens

L'affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024 par mise à disposition au greffe ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur

condamner à lui payer la somme de 21.721,80€ outre les intérêts au taux contractuel de 6,63% à compter du 20 décembre 2024 et la somme de 800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle

Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Madame [A] [V] soutient que le jugement rendu le 14 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de Marseille, statuant selon la procédure accélérée au fond prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

Suivant l'article 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1er alinéa) de l'article

L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 321-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

10, 10- 1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet.1965, et de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, de : - condamner Mme [Q] [W] à lui payer la somme de 4.995,13 euros au titre des charges de

En application de l’article 55 II du décret précité, le 6° de l’article 789 est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

prévu par cet article.