Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

RMB STOCK de ses demandes de : - suspension du règlement des loyers, - consignation des loyers, - réalisation de travaux de remise en état sous astreinte.

de 100 € par réserve et désordre non levé et par jour passé un délai de 7 jours à compter du prononcé de l'ordonnance, en réservant au juge des référés la liquidation et l'astreinte, et en tout état de

Sur la demande de prononcé d’une astreinte.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Monsieur [H] ne précise en l’espèce pas le fondement juridique de sa demande de communication de pièces, parmi lesquelles le permis de construire

Dès lors, la société [14] sera déboutée de sa demande tendant au prononcé de l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’incapacité litigieux.

La demande de condamnation sous astreinte n'est donc pas fondée et doit être écartée.

Le prononcé d’une astreinte apparaît donc nécessaire.

Enfin, les demandeurs font valoir que la demande de dommages et intérêts formée à titre reconventionnel par la SCI CHATEAU DE LA CROIX GRES n’est pas justifiée.

de 200 euros par jour de retard pendant deux mois, à la suite de quoi le juge de l'exécution pourra liquider cette astreinte et, au besoin, fixer une nouvelle astreinte ; Condamne la SA Axa France IARD

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; En l’espèce, Madame, [S], [Y] demande au propriétaire, sous astreinte, de procéder aux Travaux de réglages des menuiseries

Par acte d'huissier en date du 14 avril 2023, Monsieur [I] [E] a fait assigner madame [V] [J] devant le juge du contentieux de la protection de Paris aux fins de : prononcé judiciaire de la résiliation

A l’audience du 26 décembre 2023, la société CVCT a déposé et soutenu oralement des conclusions et demande au juge des référés de : Dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes d’astreinte et de paiement

Par un nouvel acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, la SCI Tomiche a ensuite fait assigner la SARL Kalu devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, en constatation de la

France SAS devant le tribunal judiciaire en lui demandant de : Prononcer la résiliation du contrat de bail commercial, Condamner la société A.C.S.

[I] a saisi la CRA d’une nouvelle demande de contestation du montant de sa pension.

de proximité de Sélestat, pour obtenir notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - le prononcé de la résiliation du contrat de bail, - l'expulsion sous astreinte de la défenderesse et de

motifs, Il est demandé au Tribunal de : A TITRE PRINCIPAL : − PRONONCER la nullité de l'Assemblée Générale du 14 décembre 2021, A TITRE SUBSIDIAIRE : - PRONONCER la nullité des résolutions 6 et 32

Les demanderesses sollicitent à titre subsidiaire que l’affaire soit renvoyée au fond en application d’une passerelle. La défenderesse s’en rapporte sur cette demande.

d’astreinte : - de débouter [V] [F] de sa demande d’astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir comme étant injustifiée, infondée, excessive et disproportionnée ;