Sur le cautionnement Suivant acte de cautionnement en date du 8 octobre 2019 la Société Générale s’est portée caution personnelle et solidaire de la société IP1R, en renonçant aux bénéfices de division

, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

Le bail a été cautionné par Monsieur [W] [C] et Monsieur [J] [C] en qualité de cautions solidaires ayant renoncé au bénéfice de division et de discussion. Des loyers étant demeurés impayés , M.

En l'espèce, aux termes de l'acte de cautionnement en date du 31 mars 2019 versé aux débats, la S.A.S GOFIBRE s'est porté caution solidaire «sans faculté de discussion ni de division pour Monsieur [W]

Selon l’article 108 du code de procédure civile, le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion

notaire participant, pour le compte du PROMETTANT, d'un engagement de caution d'un établissement financier, cet établissement financier devant s'engager par cette caution, en renonçant aux bénéfices de division

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnait dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites

Aux termes du contrat du 22 novembre 2016, Mme [B] [D] s’est portée caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, notamment des loyers, charges et indemnités dus par Mme [C] [J] au titre

présent, le syndicat des copropriétaires justifie, par la production d’un extrait de matrice cadastrale, de la qualité de propriétaire de [U] [P] [A] sur les lots n°6, 19 et 31 de l’état descriptif de division

Patrimoine a acquis les lots de copropriété n° 9 situé au rez-de-chaussée, n° 33 situé au sous-sol et n° 34 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 1], dans le [Localité 5], issu de la division

La commune expose que cette parcelle, qui présente une superficie de 330m², est issue d’une division de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 17] d’une superficie initiale de 1630 m².

L’article 684 précise que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains

Un document du cadastre enregistré le 26 août 1983 signé de Monsieur [N] et de Monsieur [C] confirme cette division.

arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10393 - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 25 Novembre 2025 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion

premier janvier indice de référence DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation, MENTIONNE que ces indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE, service diffusion

dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications N°10300 - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 21/02/2024 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion

PROD ont sollicité : - qu’il soit ordonné sous astreinte de 5000 euros par jour de retard et de 1500 euros par infraction constatée, à la société GROUPE DELCOURT, de cesser la commercialisation et la diffusion

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater que la société Bouygues immobilier se désiste de l’instance et de son action. L’instance est donc éteinte et le tribunal est dessaisi.