représentée par Mme Céline RENAULT (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ou de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié, mais il

L'utilisation par un salarié d'un organisme local d'assurance maladie des facilités conférées par cet emploi ; 4.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 Janvier 2025 Justine AUBRIOT, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur.

Par acte sous seing privé du 11 juillet 2013, les parties ont signé un nouveau contrat de cogérance mandataire non salariée qui prévoit notamment que les cogérants mandataires non-salariés s’engagent à

EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEMANDEUR Madame [G], [Adresse 1] [Localité 1] PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [B] [K] né le 07 Août 1980 à [Localité 2] Sans domicile

de son Syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE AQUITAINE, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié

88L DEMANDEUR : Société [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparution DÉFENDEUR : CPAM D’EURE ET LOIR Élisant domicile

l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 09 Janvier 2025, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Stéphane ZORNIG, assesseur représentant les salariés

Copie certifiée conforme délivrée à : La [11] Le JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDEUR Monsieur [U] [D] [C] né le 26 Janvier 1990 domicilié

l’activité syndicale afin d’assurer la prise de contact entre un représentant syndical et un salarié sans gêner le travail des autres salariés, et le maintien de la confidentialité.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Marie-Claude APRUZZESE, assesseur collège employeur [I] [H], assesseur collège salarié

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 04 Novembre 2025, le jugement dont la teneur suit

d’un pouvoir spécial DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH,Vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, Assesseur collège salarié

qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseurs Bernard CROUZIL, Collège salarié

avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE : Madame [X] [G] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] (MADAGASCAR) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Samia SADAR-DITTOO

En application de l'article R.243-8-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs sont tenus de verser les cotisations sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.

[F] [H] a déclaré se domicilier au [Adresse 1] à [Localité 7] (Belgique). M. [F] [H], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à apprécier différemment les éléments versés aux débats.