Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, la SCI CATHREIN a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2998 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est; - la fixation d’une indemnité

arrêtée au mois de mai 2014 s’élevait à 3.363 euros, a octroyé des délais et dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, la clause résolutoire sera acquise et qu’il pourra être procédé à l’expulsion

référé, aux fins principalement de voir constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ordonner l'expulsion

Par ordonnance du 02 février 2023, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 04 juin 2022, ordonné l’expulsion des

de mars 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

Elle sollicite des délais de paiement et propose ainsi de verser 137 euros par mois afin d'apurer la dette locative et se maintenir dans les lieux.

Ils ont actualisé la dette locative à la somme de 4140 euros, mois de septembre 2025 inclus. Monsieur [W] [E] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter.

Ainsi et nonobstant le fait qu'aucun justificatif de ressource n'a été produit, il sera considéré que les locataires sont en capacité financière d'apurer leur dette locative en sus de leurs loyers courants

à compter du 06 décembre 2023 ; - ordonner l’expulsion du locataire et de ses biens, ainsi que de toutes personnes se trouvant dans les lieux de son chef avec si besoin est l’assistance d’un serrurier

civil, la solidarité ne se présumant pas), Monsieur [N] [B] et Madame [H] [J] épouse [B], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, qu’il convient d’ordonner l’expulsion

assigner Monsieur [C] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion

Aussi, faute de départ volontaire de la part d'[Q] [A], il convient de faire droit à la demande d'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux (logement + garage situé au rez-de-chaussée

EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [X] [P] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étant constatées judiciairement et l’expulsion

celle de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique ; Condamner la société Almaram au paiement à titre provisionnel de la somme de 3 046,40 euros au titre de l’arriéré locatif

et ce, pour défaut de paiement des loyers et charges, conformément à la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail telle que rappelée dans le commandement de payer les loyers ; - ordonner l'expulsion

Par ordonnance du 15 septembre 2022, signifié le 03 octobre 2022, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l’expulsion des locataires.

Par requête reçue au greffe le 8 août 2024, Madame [O] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Par requête reçue au greffe le 16 avril 2024, Madame [L] et Monsieur [M] ont sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.