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1 509 résultats pour « ingérence dans la vie privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

66294e0a204c0caeeb991f14

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il convient alors de relever que le tableau en cause contient une moyenne des prix au mètre carré sur l'ensemble de la ville de [Localité 7] sans distinction des zones géographiques ce qui ne peut que

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TJ

JEX

68e55b5b0e2901d10fa38ecd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[O] vit seul. Il a un enfant, qui souffre d’un handicap. Il participe au paiement des charges d’entretien de ses enfants.

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TJ

Quatrième Chambre

67002fecc34eb4cc85782ecc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

représenté par Maître Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Franck FOURNIER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant DEFENDERESSE La société anonyme CRÉDIT LYONNAIS, prise

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TJ

Juge Libertés Détention

65cbbd508ddbf41d3f4163ee

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

libertés et de la détention N° RG 24/00019 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUHG N° Minute : 24/00038 ORDONNANCE DU 08 Janvier 2024 A l’audience publique du 08 Janvier 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d7fa47251e2b2424b96d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a723cdc6046d478f438b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[S] [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Défaillante Décision du 08 Avril 2026 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/12471

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TJ

Chambre des Référés

678177806d34da2cbdcdae66

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante COMMUNE D’[Localité 45], prise en la personne de son Maire en exercice, domiciliée en cette qualité en

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7b02fc178212f87a3d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La garantie contre les vices cachés suppose la démonstration par l'acheteur d'un défaut inhérent à la chose vendue, suffisamment grave et compromettant l'usage normal de la chose, qui soit antérieur à

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TJ

9ème chambre 2ème section

éposé une plaintec/X pour escroquerie

65b16407b9f94e984650d6cd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

2ème section N° RG 22/03901 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPC7 N° MINUTE : 4 Assignation du : 24 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDERESSES Société SAS [T] [M] MEDIATEURE prise

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TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445464e0040aa37366058

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

vice.

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e286d34da2cbdcd8d54

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Monsieur [R] [Z] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Maître Christelle PRINCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé

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TJ

J.L.D.

66294e05204c0caeeb991e8d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fe2cdc6046d477b8482

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle expose que le revenu pris en compte par l'URSSAF à tort correspond à un revenu exceptionnel.

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TJ

8ème chambre 3ème section

65b16400b9f94e984650d5c1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Décision du 19 janvier 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/07060 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUPJC Il ajoute que la prise en charge des travaux ne pouvait être que commune ; que M.

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TJ

REFERES 2ème Section

6a15e2c0cdc6046d470533d9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

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TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2a6638cf45b25ce69fe

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En l’espèce, il est constant que les sommes virées depuis le compte du demandeur l’ont été sur les comptes indiqués aux ordres de virement et que M.

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TJ

Référés Cabinet 4

671be095cda2201c09829fac

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 07 Juin 2024 prorogée au 11 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

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TJ

Surendettement

65aec10254a01215df7795b5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9d0c432ce7d11a6fe3b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

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TJ

Surendettement

65c3d9d5c432ce7d11a6fed2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

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