Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

[R] [U] comparait en personne et reconnait la dette locative, mais demande à se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 250€ en règlement de l’arriéré.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La société PRADO SERVICES AUTOMOBILES régulièrement citée par remise de l'acte à personne, n'a pas constitué avocat.

accéder au statut de locataire en intégrant le parc locatif social ; qu’ils proposent de régler une somme complémentaire de 100 € par mois au loyer pour régler les arriérés.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Elle signale que le loyer courant est réglé à ce jour par Madame [O] [S].

… » et lenprétendu palier visé au 3°/ stipule également que « Ce loyer correspond à la valeur locative… »… or, comment pourrait-il y avoir deux valeurs locatives durant le même bail ?

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

loyers impayés et l'informer de la résiliation du contrat à défaut de règlement dans le délai requis.

Elle souligne les avoir mis en demeure de régler l’arriéré locatif à plusieurs reprises puis assignés en référé et estime avoir été diligente dans le recouvrement de sa créance.

Au soutien de sa demande, la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH fait valoir que les mensualités n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à résilier le contrat de location le

SUR LA RESILIATION : - sur la recevabilité des demandes : Si la SCI FOCH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de régularisation de charges : Compte tenu de la requalification du contrat de location meublé en location de logement vide, le forfait de charges contractuellement stipulé ne peut recevoir

Il résulte des débats et des pièces versées, que le règlement de l’arriéré n’a pas été effectué dans le délai de six semaines.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La demande de résiliation formée par la SCI DU PETIT LUBERON est donc recevable. 1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

5000 € au titre du préjudice moral, 3500 € au titre des frais irrépétibles et à régler les dépens.