mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 08 Juillet 2024 Par Madame Elsa VALENTINI, Juge Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier NATURE DU JUGEMENT

Le moyen sera donc rejeté.

Laure WARDALSKI, avocat du même barreau DEFENDERESSES LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) personne morale de droit privé (article L.421-1 du Code des Assurances), dont

Sur le fondement des articles 393, 2003 et 720 du code civil, les demandeurs rappellent que les tutelles et les mandats prennent fin par le décès de l’intéressé ou du mandant, de sorte que [Z] [T] n’était

Le procès-verbal précise, le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical, par un membre du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions

Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, Madame [L] [G] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

A l’audience sa représentante, Madame [Z] [M] dûment mandatée, a repris oralement ces écritures et a ajouté : la référence à un état antérieur ne rapportait pas à l’accident du travail de 2018, mais à

l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 4 septembre 2024 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont

DU 9 octobre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00600 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYDC Code NAC : 72I Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5], sis [Adresse 1], [Adresse 3]- [Localité 6] C/ Madame [T

Localité 6] représenté par Maître Marion MECATTI, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont

Condamner le syndicat des copropriétaires à payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Monsieur et Madame [T] ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au

Dans les actifs de la Société [K] [Y] [H] (RCS 338 277 940) étaient intégrés les baux commerciaux suivant : - [Adresse 4], dont le bailleur était Madame [G] [H], aux droits de laquelle intervient désormais

DEMANDERESSE Comité d’établissement CSE d’établissement de la DEX de Nouvelle-Aquitaine, pris en la personne de Mesdames [K] [S] et [C] [Z] membres du CSE spécialement mandatés dans le cadre de la procédure

L’EQUITE inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° B 572 084 697 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître François-Xavier BERNARD, membre de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS

Madame [F] sera donc déboutée de sa demande. 5.

OSTEOLITIQUE considère que la résolution querellée a été modifiée par rapport au projet de résolution, lequel n’évoquait strictement que le mandat à donner au syndicat quant à l’emplacement des plaques

En l’état de ces constatations, il sera retenu que Madame [I] n’est donc plus recevable à contester l’indu lui ayant été ainsi régulièrement notifié.

Le syndicat des copropriétaires précise que faute de mandat donné à cet effet par l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 26 octobre 2021, et quand bien même des atteintes aux parties