Sur la nullité de l'acte de signification de l’ordonnance d'injonction de payer, en application de l'article 1413 du code de procédure civile, elle fait valoir que l'acte de signification ne mentionne

objet de la signification.

Par exploit d’huissier du 7 décembre 2022, la société Ganesha CSC a fait signifier à la SCI de l’Abondance l’acte de cession du fonds de commerce, en application de l’article 1690 du code civil.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

décembre 2023 DEMANDERESSE Etablissement public à caractère industriel et commercial PARIS HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024, la SCI MURS ET PATRIMOINE 2 a fait signifier un commandement de payer la somme de 15 687,65 euros visant la clause résolutoire du bail commercial

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, M.

L'acte de signification ne comporte un montant différent par rapport à la contrainte qu'en raison des frais de signification de l'acte.

Cette ordonnance a été signifiée à M. [F] [A], le 15 janvier 2024, selon procès-verbal de recherches infructueuses, et à M. [G] [Q] le 11 janvier 2024 (signification à l’étude).

du matériel dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, M.

Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 10 avril 2024.

Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 09 juillet 2024.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par acte du 23 juillet 2025, Madame [W] [O], veuve [R], a fait signifier à Madame [H] [F] une sommation d’avoir à quitter les lieux.

La SCI LES CHAPITRES a, par acte d'huissier du 20 novembre 2023, fait signifier au locataire un commandement de produire une attestation d'assurance relative au bien loué, visant la clause résolutoire

PARIS HABITAT OPH a fait signifier par acte de commissaire de justice du 29/11/2023 ses conclusions à M.[A] [F], selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile .

avec avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.