A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

Elle soulève, à titre liminaire, une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en considérant que le point de départ de la prescription décennale est fixé au jour de la consolidation du

Par un jugement en date du 9 février 2026, le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE a sursis à statuer sur les demandes, ordonné la réouverture des débats, afin que le conseil de Monsieur [U] [Y] et de Madame

Par jugement du tribunal de céans en date du 2 septembre 2022, il était sursis à statuer à la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de Monsieur [U] dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de celles-ci que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Dès lors, monsieur [V] sera débouté de ce chef.

Ce point ne constitue donc pas l'objet du présent débat. Madame [A] est, par conséquent, déboutée de ses demandes.

écritures mais non versés aux débats.

tiré de la prescription de la demande d'indemnité d'occupation ;débouté Monsieur [J] [B] de sa demande tendant à ce que soit fixée le montant de l'indemnité d'occupation dont il est redevable envers l'indivision

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir qui lui est opposée, M.

[F] [L] : Moyens des parties : M.

Sur le moyen tiré de l’absence de respect du caractère contradictoire de la procédure L’employeur soutient qu’il n’a pas été en mesure de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations

Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter

la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile

Suivant jugement avant-dire droit du 12 février 2024, le juge de l’exécution de ce tribunal a sursis à statuer sur les demandes et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 6 mai 2024 afin de permettre

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

devant la juridiction du fond.

Le moyen tiré du non-respect des délais et de l’irrecevabilité des contestations sera donc rejeté.