Elle soutient aussi, contrairement à ce qu'indique la SARL AUTOGASY, que le véhicule utilisé pour une activité agricole n'était pas en parfait état lors de sa restitution et présentait déjà de nombreuses

Il indique encore qu’il était auparavant dans l’impossibilité d’agir à l’encontre de la société Abeille Iard & Santé dès lors qu’il ignorait l’identité de l’assureur de la société Système Européen Promotion

Dans la mesure où celle-ci peut être payée lors de la liquidation de la Communauté matrimoniale et suivant un savant calcul exécuté par le notaire, je n’ai pas à la payer mensuellement, quand bien même

[U] [Y] [J] au paiement des loyers dus jusqu’à la résiliation du contrat ; Condamner M.

citer des extraits du rapport non contradictoire du docteur [R] [H] et des pré-rapport et rapport judiciaires.

au tribunal de : constater ou, à défaut, prononcer la résiliation du bail commercial liant la SAS COLETTE et la SCI ROLLAND-PALLE pour non-paiement des loyers et des charges ; ordonner l’expulsion de

les loyers correspondants.

Le même jour, un acte de cautionnement solidaire a été établi au nom de Monsieur [M] [F] afin de garantir le paiement des loyers, des charges récupérables, des indemnités d’occupation, des dégradations

La bailleresse produit aux débats le contrat de bail à effet du 26 mars 2025 la liant à la SASU MONDESIR CONCEPT, qui contient page 21 un article 9 “clause résolutoire” en cas de non-paiement à son terme

Alléguant le non-paiement des loyers, la société SAS Action logement Services a fait délivrer à M.

Ils indiquent en outre que le moyen tiré du non-respect allégué des prescriptions du DTU 20.1 est sans effet.

Elle ajoute qu'alors que la personne admise au bénéfice du surendettement ne doit pas aggraver sa dette, M. et Mme [F] ont cessé le paiement du loyer courant après l'effacement de la dette par la commission

Dès lors, en l’état de ce qui précède, l’obligation à paiement d’une provision de 13 118,51 euros au titre du solde de la dette de la partie défenderesse apparaît, en l’état actuel de la procédure, sérieusement

majeure ayant passé une contre visite favorable, et l’état réel du véhicule, puisque les défaillances invoquées au soutien de la non-conformité ne sont établies qu’à partir du mois de mars 2021, puis

Elle conclut au rejet de la demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

le coût du commandement ainsi qu’au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article L.133-18 prévoit qu’en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L.133-24 le prestataire de services de paiement rembourse au

Dès lors, pour lui, le moyen soulevé par le [Localité 1] doit être rejeté.

Elle soutient en outre qu’en application de la loi du 14 novembre 2020, aucun congé pour motif grave et légitime ne pouvait intervenir pour non paiement de loyer dès lors qu’elle exerçait une activité

Sur les fins de non-recevoir invoquées par Mme [W] Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa